Mission de médiation sur le fonctionnement de la Commission de la copie privée : feuille de route pour une relance de la Commission de la copie privée

Date de remise :

Auteur(s) : Christine Maugüé

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de la Culture et de la Communication

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Présentation

La rémunération pour copie privée, instituée par la loi n°85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, constitue un prélèvement à caractère privé qui est destiné à compenser pour les auteurs, artistes-interprètes et producteurs la perte de revenus engendrée par la réalisation qui est faite licitement et sans leur consentement de copies d'oeuvres fixées sur des supports à des fins strictement privées. Les supports assujettis, ainsi que les taux applicables à chaque type de supports, sont déterminés par une commission créée par la loi de 1985. Christine Maugüé, conseillère d'Etat, a été chargée par la ministre de la culture et de la communication, d'une mission de réflexion visant à relancer les travaux de la commission, qui ne s'est plus réunie depuis 2012.

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 30 pages

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