Rapport sur la solidarité et la protection sociale complémentaire collective

Lancée dans le cadre de Grande conférence sociale de juin 2014, la mission de Dominique Libault visait à accompagner la généralisation de la complémentaire santé en entreprise, destinée à garantir une couverture de qualité à l'ensemble des salariés. Elle devait en outre analyser les conséquences de la suppression des clauses de désignation à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013. A l'occasion de l'examen de la loi de sécurisation de l'emploi n°2013-504, le Conseil Constitutionnel a en effet déclaré inconstitutionnelles ces clauses, dont l'objectif était de déterminer des garanties et un organisme assureur unique pour l'ensemble d'une branche et de rendre obligatoire l'adhésion de l'ensemble des entreprises de la branche à ce contrat. Il a considéré que ces clauses portaient à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi de mutualisation des risques.