Processus de paiement à échéance - Audit de suivi

L'audit de suivi confirme le constat de l'audit initial selon lequel le processus de paiement à échéance (PAE) est sous contrôle et apprécié de l'ensemble des directions pour le gain d'efficacité qu'il permet. L'extension du champ des PAE aux dépenses d'intervention supérieures à 10 millions d'euros est engagée et a vocation à se poursuivre. Les échéanciers sont bien adaptés aux profils de trésorerie des bénéficiaires des versements. Le processus de PAE facilite à cet égard le travail de la régulation budgétaire. Le CPCM n'a pas encore pu formaliser la procédure de PAE à l'échelle des ministères. Les modalités d'archivage des dossiers restent à harmoniser entre les directions métier et au sein même du CPCM. Si de substantiels progrès dans le mode de traitement de la clôture des engagements juridiques ont été réalisés par le CPCM, le retour d'information est perfectible. Le respect des délais attachés à la préparation des décisions attributives de subvention (DAS) ou des conventions de PAE en début d'exercice est assuré mais il présente un risque important faute d'une anticipation de la part de certaines directions métier. Enfin, les changements de montants ou d'échéanciers restent inégalement maîtrisés par les acteurs de la chaîne de traitement. Aussi, les principales recommandations de la mission sont-elles de poursuivre la formalisation et l'harmonisation des procédures PAE à l'échelle des ministères, de mieux anticiper la préparation des DAS ou des conventions de paiement de l'exercice suivant, d'assurer un meilleur retour d'information du SAF vers les directions métier sur la clôture des engagements juridiques et de faire évoluer la périodicité des PAE dans les cas où celle-ci est insuffisamment adaptée.