Le médiateur des ministères économiques et financiers - Rapport 2014

Auteur(s) : Emmanuel Constans

Auteur(s) moral(aux) : Médiateur des Ministères économiques et financiers

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Présentation

Institué par le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002, le médiateur des ministères économiques et financiers intervient pour le règlement des litiges individuels entre les usagers, particuliers ou entreprises, et les services de ces ministères. Le médiateur remet aux ministres un rapport annuel, rendu public, dans lequel il établit le bilan de son activité et formule des propositions de nature à améliorer le fonctionnement des services des ministères dans leurs relations avec les usagers. En 2014, le Médiateur a reçu et traité 4 906 demandes de médiation. Il a rendu 1 814 médiations, dans un délai inférieur à deux mois pour 66 % d'entre elles. Ces médiations ont donné un résultat totalement ou partiellement favorable aux usagers dans 62 % des cas.

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Fiche technique

Pagination : 116 pages

Collection :

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