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Présentation

La mission devait mener un diagnostic sur les facteurs explicatifs et les perspectives d'évolution du prix de l'eau, ainsi que sur la durabilité environnementale, sociale et économique des services, et identifier les marges de manoeuvre disponibles pour influer sur l'évolution de la facture d'eau. Pour les services d'eau potable et de l'assainissement, une tarification plus équitable, une maîtrise globale des prix et un réinvestissement sur le patrimoine sont jugés souhaitables par la mission. Concilier ces objectifs parait possible si une pause est faite dans la production des exigences réglementaires, si des mesures sont prises pour renforcer les exigences de productivité des opérateurs et si une ingénierie financière adaptée est mise en place. Une réforme majeure des autorités organisatrices de ces services a été initiée par la loi sur la nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTRe) et va être mise en oeuvre durant les cinq prochaines années. La mission fait quatre propositions : renforcer le système de régulation nationale, lui donner plus de lisibilité, de visibilité et de cohérence - compléter les systèmes d'information pour qu'ils répondent mieux aux questions concrètes que se posent les citoyens - permettre un débat stratégique sur les orientations et les prix des services une fois par mandature au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou de leurs syndicats spécialisés - améliorer l'ingénierie financière du renouvellement du patrimoine et ramener le taux de TVA sur l'assainissement au niveau de celui de l'eau potable. Les opérateurs étant sous l'autorité des collectivités locales. Mais l'Etat a la capacité et le devoir de convaincre et d'entraîner. Il serait donc utile pour la mission qu'il se saisisse de ces sujets et réoriente les outils disponibles et les actions des parties prenantes. La mission propose des pistes pour progresser : la discussion d'une stratégie nationale, la signature d'un pacte engageant les parties prenantes et la mise en oeuvre d'un plan d'action.

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 560 pages

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