Revues de dépenses - La régulation du secteur des dispositifs médicaux

Les revues de dépenses constituent un dispositif d'évaluation des dépenses publiques, instauré par la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 (art.22). Réalisées par les corps d'inspection et de contrôle, elles ont pour objectif de documenter des mesures et des réformes structurelles de redressement des comptes publics. Elles obéissent à une procédure spécifique, qui associe étroitement Gouvernement et Parlement. Dans ce cadre, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances (IGF) ont été chargées d'une mission relative à la régulation du secteur des dispositifs médicaux. Conformément à la lettre de mission, qui visait à déterminer les mesures de régulation les plus adaptées pour contenir la dynamique d'évolution de la dépense remboursée de dispositifs médicaux, deux pistes ont été expertisées en priorité : la mise en place d'appels d'offres nationaux sur certaines catégories de dispositifs médicaux, d'une part - la transposition du taux L (anciennement taux K), outil de régulation macroéconomique des dépenses de médicament, au secteur du dispositif médical, d'autre part.