Revues de dépenses - Les aides personnelles au logement locatif

S'inscrivant dans le cadre des revues de dépenses prévues par l'article 22 de la loi de programmation des finances publiques du 29 décembre 2014, le présent document est issu du rapport de la mission d'évaluation de la politique du logement confiée à l'inspection générale des finances (IGF), à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). La mission fait plusieurs constats. Composante essentielle de la politique du logement locatif, les aides personnelles aux locataires constituent des prestations de masse historiquement dynamiques, qui représentent 36 % des dépenses publiques pour le logement. Les aides personnelles ont un impact global fortement redistributif malgré des taux d'effort en hausse et de très fortes disparités entre bénéficiaires selon le parc occupé. L'effet inflationniste des aides personnelles au logement est avéré dans le cas du « bouclage » des années 1990 et reste à estimer dans le cas général. Les aides personnelles au logement apportent une réponse aux besoins de décohabitation des jeunes, inégalement satisfaits, mais ne jouent aucun rôle redistributif à leur égard. Sur la base de ces différents constats, la mission propose de modérer la dynamique des aides, si possible par des mesures ciblées, en parallèle d'une action structurelle sur les loyers.