Evaluation du contrat à durée déterminée dit d'usage

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale des Affaires sociales

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Présentation

Le CDD dit d'usage (CDDU) est un CDD très spécifique : sans limitation de durée dans le temps, sans délai de carence ni limitation pour son renouvellement, sans versement de l'indemnité de fin de contrat. 3,7 millions d'embauches concernant 1,2 million de salariés et représentant 126 000 emplois à temps plein, dont les métiers appartiennent pour l'essentiel à 30 secteurs d'activité, ont été déclarées en contrat à durée déterminée d'usage (CDDU), pour l'année 2014. Créés par ordonnance le 5 février 1982, les CDDU n'avaient jamais fait l'objet d'une évaluation globale. L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a proposé au ministre du travail de procéder à cette évaluation dans le cadre de son programme d'activité. Ce rapport décrit tout d'abord l'origine historique et le régime juridique du CDDU. Il évalue ensuite celui-ci autour de deux questions clés : le champ d'application sectoriel du CDDU est-il ou reste-t-il pertinent ? Le modèle socio-économique auquel les règles ont abouti est-il bien régulé ? Compte tenu des limites relevées par cette évaluation et après s'être interrogé sur la façon dont les autres secteurs traitent les situations que le CDDU entend couvrir, le rapport propose un schéma de réforme global de ce contrat de travail.

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 270 pages

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