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Institué par le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002, le Médiateur des ministères de l'économie et du budget intervient pour le règlement des litiges individuels entre les usagers, particuliers ou entreprises, et les services du ministère de l'économie et des finances. En 2016, le Médiateur a reçu et traité 7 393 demandes de médiation. Il a rendu 1870 médiations, dans un délai inférieur à 90 jours pour 81 % d'entre elles. Ces médiations ont donné un résultat totalement ou partiellement favorable aux usagers dans 60 % des cas. Le Médiateur présente également dans son rapport sept propositions de réforme qui ont pour objectif d'améliorer le fonctionnement des services dans leurs relations avec les usagers et d'éliminer des causes de litiges lorsque c'est possible.
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 60 pages
- Édité par : Ministère de l'économie et des finances