Mutualisation des moyens de fonctionnement courant des services déconcentrés placés sous l'autorité des préfets

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Pour accompagner la décision de mutualiser les moyens consacrés au fonctionnement courant de l'ensemble des services régionaux et départementaux de l'Etat placés sous l'autorité des préfets, la mission propose un périmètre directionnel de mise en oeuvre de cette mutualisation fondé notamment sur les missions des directions et le degré d'autorité du Préfet sur celles-ci, ainsi qu'une méthode progressive de transfert des crédits.

  • Type de document : Rapport d'inspection
  • Pagination : 275 pages
  • Édité par : Inspection générale de l'administration