Scénarios d'évolution du COV en lien avec le développement de nouvelles techniques d'obtention variétale et l'évolution du brevet

La mise en place d'une stratégie française en matière de propriété intellectuelle doit d'abord s'appuyer sur la notion de propriété intellectuelle comme véhicule de l'innovation, estime la mission. Cette stratégie nationale, définie et validée au sein du CTPS (Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées) qui associe tous les acteurs concernés, veillera à l'évolution des brevets/certificat d'obtention végétale (COV) face aux enjeux économiques, éthiques, sociaux et environnementaux. Un groupe de réflexion restreint rassemblant les différentes sensibilités des parties prenantes, doit être une aide à la mise en oeuvre opérationnelle de cette stratégie nationale au regard des échéances européenne et internationale, et en appui à la Direction générale de l'alimentation. Cette stratégie consistera à encourager des modifications profondes de la Convention UPOV (Union pour la protection des obtentions végétales) afin que le COV, en évoluant, puisse toujours répondre aux objectifs initiaux, dans un contexte d'évolution des biotechnologies. Ainsi, l'intégration des caractéristiques biologiques, issues ou non des nouvelles biotechnologies, doit être promue pour le COV. La France doit réaffirmer sa volonté de non brevetabilité du vivant tout en délivrant un message politique fort pour une propriété intellectuelle porteuse d'innovations. Un travail de communication, tout public, est considéré comme essentiel. Enfin, la coopération entre l'INOV (Institut national des obtentions végétales) et l'INPI (Institut national de la propriété intellectuelle) doit être encouragée pour permettre la remontée d'informations, les échanges sur les bases de données et les interprétations qui peuvent en être faites. Au niveau international, ces coopérations devront être portées par les autorités nationales avec l'appui de partenaires européens comme l'Allemagne et les Pays-Bas.