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Le présent rapport est remis au Parlement en application de l'article L 162-22-19 du code de la sécurité sociale : « le Gouvernement présente au Parlement, avant le 15 septembre de chaque année, un rapport sur les actions menées sur le champ du financement des établissements de santé incluant un bilan rétrospectif et présentant les évolutions envisagées.
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 70 pages
- Édité par : Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes