Rapport 2011 au Parlement sur les missions d'intérêt général et l'aide à la contractualisation (MIGAC) (Article L. 162-22-13 Code de la sécurité sociale)

Remis le :

Auteur(s) moral(aux) : Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

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L'état des lieux de la réforme du dispositif de financement des établissements de santé publics et privés est présenté au Parlement au moyen de trois rapports distincts, relatifs : à la tarification à l'activité (T2A) - aux missions d'intérêt général et aides à la contractualisation (MIGAC), incluant les missions d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation (MERRI) - à la convergence tarifaire.

  • Type de document : Rapport d'étude
  • Pagination : 114 pages
  • Édité par : Ministère du travail, de l'emploi et de la santé