La contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3% sur les revenus distribués (dividendes) - Mission d'enquête

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale des Finances

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Présentation

Par lettre du 27 octobre 2017, faisant suite à l'annulation par le Conseil constitutionnel de la contribution additionnelle de 3 % au titre des montants distribués, les ministres de l'économie et des finances et de l'action et des comptes publics ont confié une mission visant à établir une chronique des étapes qui ont conduit à sa création puis à son maintien ainsi qu'à apprécier les analyses juridiques disponibles à chaque période depuis 2012 et la manière dont elles ont été intégrées dans le processus de décision. Sur cette base, la mission devait également chercher des propositions de mesures utiles à la prévention de tels risques d'annulation. Le rapport présente les conclusions de ce travail.

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 72 pages

Collection :

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