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L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dispose de la compétence de contrôle du compte d'emploi des ressources des organismes faisant appel à la générosité publique. L'objectif de ce contrôle est d'apprécier la conformité de l'utilisation des fonds à la communication adressée aux donateurs. Il contribue ainsi de manière essentielle à préserver la confiance des donateurs. Ce rapport présente le dispositif destiné à assurer la traçabilité de l'emploi des fonds ainsi collectés et montre que, dans ce domaine, la transparence reste largement à consolider. Les textes visant à assurer la publicité des comptes restent à compléter et n'assurent qu'imparfaitement l'information des donateurs. Les obligations existantes sont mal respectées : les vérifications menées en 2017 sur plus de 1000 associations et fondations montrent que moins de 30 % d'entre elles respectent l'obligation de publication de leurs comptes en incluant correctement le compte d'emploi des ressources collectées auprès du public. Au regard de cet état des lieux, le rapport formule 10 recommandations pour une meilleure transparence de l'emploi de ces fonds.
SYNTHESE
1 DES TEXTES VISANT A ASSURER LA PUBLICITE DES COMPTES RESTANT A COMPLETER
1.1 Les fondements initiaux de l’obligation de publicité des comptes
1.2 Des règles aujourd’hui différentes selon les types d’organismes, imposant majoritairement la publication des comptes au Journal officiel
1.2.1 La disjonction des dispositions applicables aux associations et fondations
1.2.2 La parution de textes spécifiques relatifs aux fonds de dotation
1.2.3 L’absence persistante de décret s’agissant des organismes qui ne sont ni des associations ou fondations, ni des fonds de dotation
1.3 Pour les associations et fondations, l’articulation incertaine des obligations de publicité des comptes issues de la loi n°2003-709 et de l’ordonnance n°2015-904
2 DES OBLIGATIONS RESPECTEES PAR MOINS DE LA MOITIE DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS RECENSEES
2.1 Le respect minoritaire des obligations d’établissement et de publicité des comptes
2.2 Des obligations non systématiquement vérifiées par les commissaires aux comptes
2.3 Des obligations respectées plus souvent, mais non systématiquement, par les organismes labellisés ou affiliés à une structure de promotion de la générosité
3 AU-DELA DE LA PUBLICITE DES COMPTES, DES ENJEUX MAJEURS POUR UNE TRANSPARENCE EFFECTIVE
3.1 Un compte d’emploi des ressources devant retracer distinctement l'emploi des ressources collectées auprès du public
3.2 Les enjeux liés aux seuils envisagés pour l’application des obligations liées à l’appel à la générosité publique
3.3 La désignation du concept de base de l’ensemble de la législation afférente
CONCLUSION
DIX PROPOSITIONS POUR LA TRANSPARENCE DE L’EMPLOI DES FONDS ISSUS DE L’APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE
ANNEXE
- Type de document : Rapport d'inspection
- Pagination : 31 pages
- Édité par : Inspection générale des affaires sociales