Pourquoi l'accord « Privacy Shield » doit être renégocié

Auteur(s) : Yann Bonnet - Charly Berthet

Auteur(s) moral(aux) : Conseil national du Numérique

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Présentation

L'accord « Privacy Shield » organise une partie du transfert des données entre l'Union européenne et les États-Unis. Il fait actuellement l'objet d'une évaluation annuelle. En prévision de cette échéance, les membres du Conseil national du numérique (CNNum) ont reçu une délégation américaine durant l'été pour échanger sur les différents enjeux du dispositif et formuler leurs interrogations. Le Conseil s'associe aux vives inquiétudes déjà exprimées par le G29, la délégation de la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen et un grand nombre d'associations de défense des droits : le « Privacy Shield » présente un trop grand nombre de zones d'ombres et ne donne pas suffisamment de garanties à la protection des données personnelles des Européens. Conformément à l'engagement du candidat Emmanuel Macron, cet accord doit être renégocié pour organiser une circulation des données sécurisée, respectueuse de nos droits et libertés et favorable aux entreprises, estime le Conseil. L'économie européenne a besoin d'avoir un cadre équitable et stable, et non pas d'un accord faible, susceptible d'annulation sur les mêmes fondements que son prédécesseur. Selon le Conseil, une telle mesure serait préjudiciable, tant pour les citoyens que pour les entreprises françaises et européennes, qui ont besoin de sécurité juridique.

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Fiche technique

Type de document : Avis

Pagination : 5 pages

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