Rapport d'activité 2016 de la personnalité qualifiée prévue par l'article 6-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 créé par la loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme - Mars 2016 - Février

Auteur(s) : Alexandre Linden

Auteur(s) moral(aux) : Commission nationale de l'Informatique et des Libertés

Consulter nos sélections de rapports publics

En savoir plus

Date de remise :

Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.

Présentation

M. Alexandre Linden, personnalité qualifiée désignée pour opérer le contrôle du blocage administratif des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie, ou à caractère pédopornographique, présente son 2ème rapport d'activité. Il traduit une forte croissance du nombre de vérifications opérées (près de 78% par rapport à la période précédente).

Revenir à la navigation

Fiche technique

Pagination : 14 pages

Revenir à la navigation