Rapport d'information (...) en conclusion des travaux d'une mission d'information relative au régime des fouilles en détention

Le rapport d'information dresse un bilan de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Cet article a été adopté après plusieurs condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme concernant les fouilles en détention. En effet, avant l'adoption de cet article, le régime juridique des fouilles en détention, qui était de nature réglementaire, laissait toute marge de manoeuvre au personnel pénitentiaire pour pratiquer des fouilles intégrales systématiques sur les détenus, notamment à l'issue des parloirs. L'article 57 a, pour la première fois, encadré juridiquement la pratique des fouilles en détention en exigeant que celles-ci soient motivées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien de l'ordre dans l'établissement. L'adoption de cette mesure a été et reste mal perçue par les surveillants pénitentiaires, rendant difficile son application dans de nombreux centres de détention, en raison de la problématique des détenus particulièrement dangereux et des difficultés posées dans certains établissements par la surpopulation carcérale. Les rapporteurs observent cependant que l'assouplissement du régime juridique des fouilles en détention par la jurisprudence et par la loi du 3 juin 2016 offre aujourd'hui aux directeurs de nombreuses possibilités de pratiquer des fouilles dans leur établissement. Ceci étant, les rapporteurs estiment nécessaire de doter les établissements pénitentiaires de moyens suffisants pour procéder à des contrôles réguliers des détenus, dans un contexte marqué par l'augmentation des violences subies au quotidien par l'ensemble des intervenants en détention.