Disponible en ligne :
Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.
La mission d’évaluation relative aux conseillers techniques sportifs (CTS) a analysé le cadre juridique de ces 1 574 fonctionnaires de l’Etat exerçant leurs activités auprès de 78 fédérations sportives. Le décret du 28 décembre 2005, la loi du 27 novembre 2015 et les textes pris en son application ont apporté les clarifications attendues sur les statuts d’emploi des CTS. La mission relève que ce cadre, qui a fait l’objet d’évaluations régulières (rapports parlementaires et missions d’inspections générales) et dont les avancées ont été soulignées par la Cour des comptes dans son dernier rapport public de 2018, ne définit leurs missions qu’au regard de la politique fédérale et non au titre des objectifs assignés par l’Etat. Compte tenu de leur rôle jugé essentiel dans la structuration du sport français, dans la gestion du sport de haut niveau et des équipes de France dans les compétitions internationales de référence, dans le développement de la pratique, ainsi qu’en matière de formation et de certification, les CTS ont fait l’objet de plusieurs rapports tenant au cadre juridique de leur intervention, à la nature de leurs missions et de leurs activités, à l’évaluation de l’efficience et de l’efficacité du dispositif au regard de la dépense budgétaire qu’il représente. Outre ces productions dont elle a pris connaissance, la mission a exploité plusieurs études réalisées ces dernières années sur le dispositif, ainsi que les nombreux rapports des missions de contrôle de fédérations sportives conduites par l’IGJS au cours des cinq dernières années. Au terme de leurs investigations, les rapporteurs considèrent que les activités des CTS, qui s’exercent dans un cadre juridique désormais clarifié, se caractérisent par une grande hétérogénéité. Certaines d’entre elles mériteraient d’être précisées ou revues. Les effectifs de CTS devraient être rationalisés, leur répartition objectivée, leur pilotage et la gestion de leurs parcours professionnels améliorés. Dans la perspective des JOP de 2024, il importerait de ne pas désorganiser le dispositif des CTS mais de l’adapter aux contraintes auxquelles il est confronté.
Synthèse
Liste des préconisations
Introduction
1 Bénéficiant désormais d’un cadre juridique clarifié, les CTS exercent des activités se caractérisant par une grande hétérogénéité et qui mériteraient, pour certaines d’entre elles, d’être précisées ou revues
1.1 Clarifié par plusieurs dispositions législatives et règlementaires prises depuis 2015, le statut des CTS définit actuellement leurs missions au regard de la politique fédérale et non d’objectifs assignés par l’État
1.1.1 Le décret du 28 décembre 2005, puis la loi du 27 novembre 2015 et les textes pris en son application, ont apporté les clarifications attendues sur les statuts d’emploi des CTS
1.1.2 Un cadre juridique qui a fait l’objet d’évaluations régulières et dont les avancées ont été soulignées par la Cour des comptes dans son dernier rapport public
1.1.3 Un cadre juridique d’intervention actuel des CTS qui définit leurs missions au regard de la politique fédérale et non au titre d’objectifs assignés par l’État
1.2 La mission a constaté un manque de données fiables relatives aux activités des CTS et a procédé à une enquête spécifique sur celles-ci
1.2.1 L’enquête temps activité actuelle s’appuie sur des données limitées aux CTS affectés en DRJSCS (CTN et CTR)
1.2.2 La lettre de mission pluriannuelle est la seule référence utilisée pour appréhender l’activité des autres catégories de CTS affectés au CGOCTS
1.2.3 La mission a élaboré en conséquence des nomenclatures d’activité ad hoc par fonctions, s’appuyant sur celles des lettres de mission des CTS et sur des travaux antérieurs du CGOCTS
1.3 L’enquête confirme la prééminence des missions relatives au haut niveau et au développement des pratiques sur celles consacrées à la prévention et à la formation
1.3.1 Le premier enseignement de l’enquête porte sur la prééminence au plan quantitatif des activités des CTS en matière de haut niveau et de développement des pratiques
1.3.2 L’examen des activités de la majorité des CTS montre qu’elles sont conformes à leurs lettres de mission et sont très hétérogènes
1.3.3 L’analyse des volumes horaire d’activité des CTS traduit globalement un investissement professionnel fort et atypique qui justifierait un examen attentif au regard du suivi du temps de travail et des risques psycho sociaux
1.3.4 L’enquête met en évidence la part relativement importante des activités développées au titre du fonctionnement fédéral
1.4 Un nombre significatif de CTS assure désormais des fonctions qui ne correspondent plus à leur cadre d’emploi, ce qui pourrait justifier une simplification des supports d’emploi et des modalités d’affectation
1.4.1 Malgré les clarifications apportées à leur cadre de gestion, le décret du 22 mars 2017 n’a pas supprimé la situation de cumul d’emplois dans laquelle se trouvent certains DTN et n’a pas prévu la création du statut d’emploi pour les DTN adjoints
1.4.2 De nombreux CTN exercent des fonctions qui ne correspondent pas à leur cadre d’emploi
1.4.3 Le glissement progressif et non maitrisé des CTR vers des missions nationales, observé depuis une décennie, s’est accentué ces dernières années
2 Les effectifs de CTS devraient être rationalisés, leur répartition objectivée, leur pilotage et la gestion de leurs parcours professionnels améliorés
2.1 Les effectifs de CTS ont été globalement préservés et leur répartition entre les fédérations sportives ne relève pas de critères objectifs et sélectifs
2.1.1 L’examen de l’évolution des effectifs de CTS sur les 10 dernières années montre qu’ils n’ont pas été véritablement sanctuarisés mais plutôt globalement préservés
2.1.2 Les effectifs de CTS ont été protégés au détriment de ceux de tous les autres agents des services déconcentrés (DRJSCS, DDCS/PP) et pas uniquement des CAS
2.1.3 Le paysage actuel de la répartition des CTS entre les fédérations est le fruit d’une stratification historique de décisions prises au regard de la situation propre à chacune des fédérations et d’actions lobbyistes de certaines d’entre elles
2.1.4 Une répartition des CTS remise en cause par la Cour des comptes
2.1.5 La direction des sports a conduit de nombreux travaux, notamment depuis 2009, afin d’objectiver la répartition des CTS entre les fédérations
2.1.6 La direction des sports a également étudié en 2018 un projet de transfert des emplois de CTS du programme 124 vers le programme 219
2.2 Les effectifs de CTS devraient cependant être rationalisés et leur répartition entre les fédérations sportives objectivée
2.3 Le dispositif central et déconcentré de pilotage des CTS devrait être amélioré et la convention de gestion entre la DS (CGOCTS) et la DRH devrait être finalisée
2.3.1 La répartition des responsabilités entre le CGOCTS et la DRH devrait être ajustée et la convention de gestion élaborée par les deux directions devrait être mise en oeuvre
2.3.2 La réforme engagée en 2012 lors de la création du CGOCTS, visant à affecter l’ensemble des CTN au niveau central, devrait aller jusqu’à son terme
2.3.3 L’outil de gestion « CTS Web » devrait être amélioré et les lettres de mission devraient être actualisées
2.3.4 Le pilotage national et territorial des CTS devrait être renforcé
2.4 Les modalités de recrutement, le parcours professionnel et le dispositif de formation initiale et continue des CTS devraient être sensiblement améliorés
2.4.1 Le dispositif des CTS rencontre différentes problématiques d’adaptation
2.4.2 L’application des règles déontologiques liées à l’exercice des fonctions de CTS s’est améliorée mais devrait faire l’objet d’une attention soutenue
3 Dans la perspective des JOP de 2024, il importerait de ne pas désorganiser le dispositif des CTS mais de l’adapter aux contraintes auxquelles il est confronté
3.1 Si l’efficience du dispositif ne peut être formellement établie au regard des résultats des fédérations bénéficiaires, l’importance du rôle des CTS dans la perspective des JOP 2024 justifierait d’écarter tout scénario de rupture
3.1.1 Aucune corrélation directe ne peut être établie entre le nombre de CTS par fédération et les résultats qu’elles obtiennent en matière de haut niveau et de développement des pratiques
3.1.2 L’efficience du dispositif ne peut être toutefois contestée, au regard du caractère central de l’intervention des CTS et un scénario de rupture aurait des conséquences majeures
3.2 Le transfert des CTS aux fédérations sportives se heurterait à plusieurs difficultés et entraînerait pour l’État des charges difficilement soutenables dans le contexte budgétaire actuel
3.2.1 Le contenu des propositions du rapport CAP 22
3.2.2 L’examen des scénarios de transformation du mode de gestion des CTS fait apparaitre plusieurs difficultés
3.3 Au-delà des JOP 2024, les caractéristiques démographiques du réseau des CTS et l’évolution du contexte d’intervention des fédérations laissent peu de marges de manoeuvre pour maintenir en l’état le dispositif et justifient un examen de son devenir, selon plusieurs scénarios d’évolution
3.3.1 La réforme de la gouvernance du sport, qui vise à donner plus de responsabilités aux fédérations sportives, aura des conséquences sur le réseau des CTS
3.3.2 Les caractéristiques du réseau des CTS laissent peu de marges de manoeuvre pour adapter le dispositif dont le volume au sein des directions techniques fédérales a diminué
3.3.3 Les scénarios d’évolution possible
Annexes
- Type de document : Rapport d'inspection
- Pagination : 193 pages
- Édité par : Ministère des sports