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L’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) a le statut de société d’État placée sous la double tutelle du ministre chargé de l’outre-mer et du ministre chargé du budget, dont le capital de 38 112,25 euros est souscrit par l’État. Ses statuts actuels, issus de l’arrêté du 21 juillet 2006, précisent que "la société a pour objet, en dehors de tout but lucratif, dans le cadre des orientations gouvernementales et des politiques de mobilité définies par l’État en liaison avec les collectivités territoriales concernées, les administrations compétentes et organismes qualifiés, de veiller à l’insertion professionnelle des personnes, en particulier les jeunes, résidant habituellement outremer. A ce titre, elle a pour mission principale de favoriser la formation professionnelle en mobilité hors de leur région d’origine, et l’accès à l’emploi, de ces personnes. Elle réalise toutes opérations mobilières ou immobilières utiles à son objet social." LADOM assume, en outre, depuis 2010 une mission supplémentaire, qui n’est pas encore inscrite dans ses statuts : elle gère désormais le nouveau dispositif d’aide à la continuité territoriale mis en place par la loi pour le développement économique de l’outre-mer du 27 mai 2009 (LODEOM). Dans le présent rapport, la Cour des comptes a examiné successivement : l’évolution institutionnelle, comptable et budgétaire de l’ANT devenue LADOM, unique opérateur du ministère chargé de l’outre-mer ; la régularité et la qualité de sa gestion, en matière d’immobilier et de ressources humaines, mais aussi en ce qui concerne la politique des achats et le contrôle interne ; l’efficacité des dispositifs mis en œuvre pour assurer ses missions anciennes visant à la formation et à l’insertion professionnelles des ultra-marins et développer le nouveau dispositif d’aide à la continuité territoriale qui lui a été confié. En outre, le Sénat ayant souhaité qu’un point soit fait sur la situation de l’Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales (IFCASS) de Dieppe, qui forme des jeunes ultra-marins, une annexe particulière au rapport a été établie.
PARTIE I : L’EVOLUTION INSTITUTIONNELLE ET FINANCIERE : DE L’ANT A LADOM
I. LA CREATION DU NOUVEL OPERATEUR DE LA MOBILITE ULTRAMARINE
A. DU BUMIDOM A LADOM
1. D’une interrogation sur la pertinence du BUMIDOM à la création de l’ANT
2. D’une interrogation sur l’efficacité de l’ANT à la création de LADOM
3. Une « société d’Etat » aux caractéristiques d’établissement public
B. LA LODEOM ET LE RENOUVELLEMENT DES MISSIONS DE LADOM
1. La mise en oeuvre d’un cadre de performance
2. La gestion du nouveau fonds de continuité territoriale
II. UNE GESTION FINANCIERE COMPLEXE
A. UN PERIMETRE BUDGETAIRE BOULEVERSE ENTRE 2009 ET 2011 SOUS L’EFFET DE TRANSFERTS DE CREDITS
1. Une dissociation des circuits d’instruction et des circuits de paiement
2. La centralisation des paiements par l’opérateur unique à compter de 2011
3. Un changement d’échelle qui résulte à la fois d’un effet de périmètre et de ses nouvelles missions
4. Une évolution cohérente des produits et charges d’exploitation
B. UNE COMPTABILITE MARQUEE PAR DES DIFFICULTES PERSISTANTES DE TRESORERIE
PARTIE II : LA GESTION DE LADOM
I. LES ACHATS : UN DEFAUT DE REGULARITE AU REGARD DE L’ORDONNANCE DU 6 JUIN 2005
A. DES ACHATS EXCLUSIVEMENT GERES EN GRE A GRE
1. Le processus de sélection des organismes de formation repose sur le seul discernement des délégués régionaux
2. Le processus de sélection des compagnies aériennes pour l’achat de billets repose sur une négociation annuelle avec certains prestataires
3. Le processus de sélection des autres fournisseurs
B. LE DROIT APPLICABLE N’EST PAS RESPECTE PAR LADOM
1. LADOM est un pouvoir adjudicateur au sens de l’ordonnance du 6 juin 2005
2. Les règles de publicité et de mise en concurrence s’imposent
II. L’INSUFFISANCE DU CONTROLE INTERNE
A. DES TABLEAUX DE BORD INTERNES D’UNE FIABILITE INCERTAINE
B. DES PROCEDURES HETEROGENES
1. Une révision nécessaire des procédures de contrôle des conditions d’éligibilité
2. Un encadrement méthodologique défaillant
C. LA NECESSAIRE REFONTE DU SYSTEME INFORMATIQUE DE LADOM
1. L’application SIAM, un outil de suivi insuffisant
2. Une évolution cruciale mais incomplètement maîtrisée
III. LES RESSOURCES HUMAINES : UNE ADAPTATION INACHEVEE DE LADOM A SA NOUVELLE STRATEGIE
A. LE PLAFOND D’EMPLOIS
1. Une stabilisation des charges de personnel avant la LODEOM
2. Une gestion provisoire des besoins nouveaux suscités par la continuité
B. LA FORMATION ET L’EVALUATION DU PERSONNEL
1. Des actions de formation à recentrer sur le coeur de métier
2. L’absence de lien entre évaluation de la performance et politique de prime
IV. LA POLITIQUE IMMOBILIERE
A. LADOM, 2 PROPRIETES, 18 LOCATIONS
B. UNE NECESSAIRE RATIONALISATION DU PARC IMMOBILIER
PARTIE III : L’EFFICACITE DE L’ACTION DE LADOM
I. UN CHANGEMENT DE STRATEGIE EN COURS AU TITRE DE L’ACTIVITE HISTORIQUE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
A. UNE RELATIVE STABILITE DU NOMBRE DE JEUNES ULTRAMARINS FORMES
1. Des aides stratifiées dont la LODEOM vient renforcer la visibilité
2. Une évolution peu dynamique du nombre global de bénéficiaires
B. L’INDICATEUR D’INCLUSION DANS L’EMPLOI PROGRESSE MALGRE UN TAUX DE RENSEIGNEMENT ENCORE LIMITE
C. UN DEVELOPPEMENT DES PARTENARIATS A ENCOURAGER ET A ENCADRER
II. LA PRISE EN CHARGE DE LA MISSION DE CONTINUITE TERRITORIALE
A. L’ARTICULATION ENTRE LE FONDS DE CONTINUITE TERRITORIALE ET L’ACTIVITE HISTORIQUE DE LADOM
B. UN SUIVI NECESSAIRE DES CRITERES D’ELIGIBILITE AU REGARD DES ENVELOPPES BUDGETAIRES
1. Le passeport mobilité études
2. Les paramètres du dispositif de continuité territoriale
C. L’ARTICULATION AVEC L’ACTION DES COLLECTIVITES ET LES GIP
D. L’ECONOMIE GLOBALE DU DISPOSITIF DEMEURE INCERTAINE
ANNEXES
L’articulation entre LADOM et l’IFCASS de Dieppe
Liste des principales recommandations
SOMMAIRE DES TABLEAUX
Tableau n° 1 : Evolution des crédits gérés par LADOM entre 2005 et 2011, en M€
Tableau n° 2 : Résultat de l’agence, en k€
Tableau n° 3 : Situation de trésorerie nette de LADOM en k €
Tableau n° 4 : Délais de paiement par catégorie de fournisseurs en jours
Tableau n° 5 : Frais pédagogiques de formation en k€
Tableau n° 6 : Charges de transport en k€
Tableau n° 7 : Frais généraux en k €
Tableau n° 8 : Nombre de « fiches contact » crées par délégation métropolitaine 2005 - 2010
Tableau n° 9 : ETP en moyenne annuelle et plafond des ETP
Tableau n° 10 : Progression de la rémunération moyenne des salariés
Tableau n° 11 : La formation professionnelle des salariés de LADOM
Tableau n° 12 : Evolution du nombre de nouveaux bénéficiaires
Tableau n° 13 : Coût moyen mensuel total des mesures, en €
Tableau n° 14 : Taux de validation et devenir des bénéficiaires d’une mesure
Tableau n° 15 : Taux de renseignement des enquêtes LADOM
Tableau n° 16 : Nombre de déplacements attendus et foyers fiscaux non imposés
Tableau n° 17 : Consommation des crédits de l’aide à la continuité territoriale au 1er juillet 2011
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 62 pages
- Édité par : Cour des comptes