Les interventions de l'Etat dans l'économie par des moyens extra-budgétaires - Communication à la commission des finances de l'Assemblée nationale

INTRODUCTION

PARTIE I : DES DISPOSITIFS VARIES, POURSUIVANT DES OBJECTIFS MULTIPLES

I. DES DISPOSITIFS D’UNE GRANDE VARIETE
 A. LES INVESTISSEMENTS PUBLICS
 1. L’investissement de l’Etat via ses opérateurs
 2. Les financements privés concourant à l’investissement public
 3. La prise en compte des investissements des entreprises publiques

B. LES INTERVENTIONS EN FAVEUR DES ENTREPRISES ET DE L’INNOVATION
 1. Les interventions visant le renforcement des fonds propres des entreprises
 2. Le soutien extra-budgétaire en faveur de la recherche et de l’innovation

C. LES INTERVENTIONS VISANT A GARANTIR LE FINANCEMENT DE L’ECONOMIE
 1. Les interventions en faveur du financement externe des entreprises
 2. Les garanties octroyées en faveur de l’exportation

II. DES OBJECTIFS SPECIFIQUES
 A. DE LEGITIMES OBJECTIFS PERMANENTS
 1. La création de structures publiques dédiées
 2. La recherche d’un effet de levier
 3. Faire financer des infrastructures par l’usager

B. DES OBJECTIFS DE NATURE CONJONCTURELLE, DES MECANISMES TEMPORAIRES
 1. Les concours financiers aux établissements de crédit
 2. La mobilisation de ressources extra-budgétaires dans le cadre du plan de relance

C. L’EVENTUEL CONTOURNEMENT DE LA NORME DE DEPENSE
 1. Une faible capacité d’investissement
 2. La tentation du recours à la débudgétisation

CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE

PARTIE II : UN BILAN NUANCE, UNE GOUVERNANCE A PRECISER

I. DES POIDS RELATIFS INEGAUX ET DES RISQUES EN APPARENCE LIMITES
 A. DES POIDS RELATIFS TRES INEGAUX
 1. Les garanties
 2. Les dispositifs d’apports de fonds propres et de soutien à l’innovation
 3. Les investissements publics par des moyens extra-budgétaires

B. DES RISQUES EN APPARENCE LIMITES
 1. Des risques différenciés pour des effets d’ampleur variable
 2. Un risque en apparence limité compte tenu des volumes en jeu et des mécanismes utilisés

II. UN IMPACT DIFFERENCIE SUR LES NORMES DE DEPENSES ET DE DETTE PUBLIQUE
 A. L’IMPACT AU REGARD DE LA NORME DE DEPENSE ET DU SOLDE BUDGETAIRE

B. L’IMPACT SUR LE SOLDE DES ADMINISTRATIONS ET SUR LA DETTE PUBLIQUE AU SENS DU TRAITE DE MAASTRICHT
 1. L’impact sur le solde public d’une opération en capital dépend de sa contrepartie financière
 2. Le classement en opération financière dépend des caractéristiques économiques de l'opération
 3. L’impact des opérations en capital sur la dette publique au sens de Maastricht

C. L’IMPACT SUR LA SITUATION NETTE DE L’ETAT
 1. L’impact immédiat sur la situation nette
 2. L’impact ultérieur
 3. Le cas particulier des dotations non consomptibles

III. UNE GOUVERNANCE A PRECISER
 A. UN RISQUE D’ATTEINTE AUX PRINCIPES BUDGETAIRES
 1. Les réponses de la LOLF au risque de débudgétisation
 2. Un risque d’atteinte aux principes budgétaires
 3. Des modalités de contrôles différentes

B. DES MODES D’INTERVENTION QUI APPELLENT UNE REFLEXION SUR LES DISPOSITIFS DE GOUVERNANCE
 1. Un mode de gouvernance centré sur l’évaluation économique
 2. Une approche consolidée

CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE

CONCLUSION GENERALE