Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le programme de stabilité pour les années 2019 à 2022

Auteur(s) : Joël Giraud

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Finances, de l'Économie générale et du Contrôle budgétaire

Présentation

Le programme de stabilité (PSTAB) est un document de programmation pluriannuelle des finances publiques. Il formule des objectifs qui sont déterminés en tenant compte : des mesures envisagées par le Gouvernement, d’une part ; et d’un scénario macroéconomique, d’autre part, duquel découle en grande partie l’évaluation des ressources publiques pour les années à venir. Au même titre que le débat d’orientation des finances publiques (DOFP) qui a lieu généralement au mois de juillet, l’examen du PSTAB est l’occasion de discuter tout à la fois des objectifs, des hypothèses et des mesures que retient le Gouvernement pour élaborer sa stratégie budgétaire. Le Rapporteur général se félicite du fait que le Gouvernement ait décidé, comme l’année dernière, de procéder à une déclaration en séance publique qui sera suivie d’un débat et d’un vote, en application de l’article 50-1 de la Constitution. Ce débat, éclairé par le présent rapport, est prévu pour la séance du 30 avril 2019, date limite, en application des règles du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, de transmission du PSTAB au Conseil de l’Union européenne et à la Commission européenne.

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Sommaire

INTRODUCTION

I. LA NÉCESSITÉ D’ACTUALISER LA TRAJECTOIRE DES FINANCES PUBLIQUES

A. LA PRISE EN COMPTE DES DONNÉES D’EXÉCUTION RELATIVES À L’EXERCICE 2018
 1. Un déficit public au plus bas depuis 2006
 2. Une dette publique enfin stabilisée
 a. Une stabilisation du ratio de dette publique en 2018
 b. Un niveau d’endettement public en 2018 plus élevé que prévu, en raison de traitements comptables
 i. Le reclassement de SNCF Réseau en administration publique
 ii. L’impact à la baisse des flux de créances sur le niveau de dette publique

B. LA DÉGRADATION DE LA CONJONCTURE INTERNATIONALE
 1. Le contexte macroéconomique plus favorable des programmations précédentes
 2. La baisse des prévisions de croissance

C. LES MESURES NON PRÉVUES DANS LES PRÉCÉDENTES PROGRAMMATIONS
 1. L’abandon de la hausse des taxes sur le carburant
 2. Les autres mesures d’urgence économique et sociale
 a. Les autres mesures en soutien du pouvoir d’achat
 b. Les mesures de financement

II. LES OBJECTIFS DE FINANCES PUBLIQUES DU PROGRAMME DE STABILITÉ

A. LES ENGAGEMENTS EUROPÉENS DE LA FRANCE
 1. La norme relative au déficit excessif
 2. La norme relative à l’équilibre des comptes publics
 3. La norme relative à l’ajustement structurel minimal

B. LA POURSUITE DE LA RÉDUCTION DU DÉFICIT PUBLIC ET DE SA COMPOSANTE STRUCTURELLE
 1. Un déficit public divisé par deux d’ici 2022
 2. Un ajustement structurel de 0,8 point de PIB sur la période 2019-2022
 a. Notion de déficit et d’ajustement structurel
 b. Des hypothèses plus raisonnables pour la mesure de l’écart de production
 c. Des objectifs en retrait concernant l’ajustement structurel

C. L’AMPLIFICATION DE L’OBJECTIF DE BAISSE DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
 1. Des prélèvements obligatoires orientés à la hausse jusqu’en 2017
 2. Une rupture de tendance décidée sous ce quinquennat
 a. 16 milliards d’euros de baisse des prélèvements obligatoires depuis le début de la législature
 b. 16 milliards d’euros de baisse supplémentaire des prélèvements obligatoires d’ici 2022

D. LA RÉVISION À LA BAISSE DE L’OBJECTIF DE RÉDUCTION DU RATIO DE DÉPENSES PUBLIQUES
 1. Un niveau de ratio de dépenses publiques plus élevé que prévu en 2018, malgré une baisse en volume des dépenses publiques
 a. Un ratio de dépenses publiques légèrement supérieur en 2018 aux prévisions de la loi de programmation des finances publiques
 b. Un ralentissement sur moyenne période de l’évolution en valeur des dépenses publiques, hors crédits d’impôts, confirmée en 2018
 c. Une baisse inédite en volume des dépenses publiques, hors crédits d’impôts, au titre de l’exercice 2018
 2. Une réduction du ratio de dépenses publiques moins ambitieuse que la loi de programmation sur la période 2019-2022
 a. Une évolution du ratio de dépenses publiques, hors crédits d’impôts, revue par rapport à la trajectoire de la loi de programmation
 b. Une évolution en volume des dépenses publiques, hors crédits d’impôts, légèrement plus élevée que prévu à compter de l’exercice 2019

E. L’ABAISSEMENT DES OBJECTIFS DE RÉDUCTION DU RATIO DE DETTE PUBLIQUE
 1. Le ratio de dette publique diminuerait plus lentement que prévu sur la période 2019-2022
 2. Les déterminants de la baisse du ratio de dette publique sur la période 2020-2022
 a. Un écart accru par rapport au solde stabilisant
 b. Un impact globalement haussier des flux de créances sur le ratio de dette

TRAVAUX DE LA COMMISSION

AUDITION DE M. DIDIER MIGAUD, PRÉSIDENT DU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES

AUDITION DE M. BRUNO LE MAIRE, MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, ET DE M. GÉRALD DARMANIN, MINISTRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

EXAMEN EN COMMISSION

ANNEXE - TABLEAU DE SUIVI DES OBJECTIFS 2020

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 97 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection :

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