La prise en charge financière des victimes du terrorisme - Communication à la commission des finances du Sénat

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Cour des Comptes

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Présentation

Entre mars 2012 et décembre 2018, 49 attentats ont affecté la France sur son territoire ou à l’étranger, causant 281 décès. Les dispositifs de prise en charge financière des victimes et de leurs proches sont intervenus pour un peu moins de 10 000 personnes depuis 1986 et fonctionnent de façon efficace, constate la Cour. La prise en charge des blessés a été améliorée depuis 2015 avec une prise en charge à 100 % des dépenses de santé et une dispense d’avance pour les frais engagés. Ils ont su répondre au défi constitué par les attentats de masse de 2015 et 2016. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions doit se montrer plus vigilant, tant sur le périmètre de l’indemnisation que sur le champ des personnes concernées. Le financement de la réparation intégrale des préjudices subis ne pose pas de difficultés dans l’immédiat, mais la question de sa soutenabilité se posera à moyen terme, dans un contexte de dépenses en faveur des victimes d’infraction pénales très dynamiques. Selon la Cour, des progrès doivent encore être réalisés en termes d’information, de transparence des procédures, de dialogue et d’accompagnement. La Cour formule neuf recommandations visant à simplifier le parcours de la victime et à adapter les dispositifs de prise en charge financière.

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Sommaire

AVERTISSEMENT

SYNTHÈSE

RECOMMANDATIONS

INTRODUCTION

CHAPITRE I LES VICTIMES DU TERRORISME, UN CHAMP DIFFICILE À DÉLIMITER

I - LE STATUT DE VICTIME, ENTRE RECONNAISSANCE POLITIQUE ET DÉFINITION JURIDIQUE
 A - Une définition claire de l’acte terroriste
 B - Être victime, une notion en constante mutation
 C - Une indemnisation possible sans constitution de partie civile

II - UNE RÉPONSE OPÉRATIONNELLE, ENTRE URGENCE ET ÉMOTION
 A - Une organisation institutionnelle en cours de déploiement
 B - De la liste unique à la liste partagée, le maintien d’incertitudes et de risques

CHAPITRE II LA RÉPARATION INTÉGRALE DU PRÉJUDICE : UN PÉRIMÈTRE LARGE, UNE INDEMNISATION ASSURÉE À MOYEN TERME

I - UNE EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DES INDEMNITÉS VERSÉES PAR LE FGTI
 A - Le versement d’une provision sous le délai d’un mois
 B - Après expertise, la réparation des préjudices subis
 C - Le préjudice exceptionnel spécifique des victimes d’actes de terrorisme
 D - Le délai de forclusion

II - DES DÉPENSES D’INDEMNISATION FINANCÉES À MOYEN TERME, EN DÉPIT D’UNE FORTE PROGRESSION
 A - La prise en charge des victimes du terrorisme, une part marginale des interventions du FGTI
 B - Une situation financière fragilisée par la dynamique des autres infractions
 C - Un recouvrement non contrôlé

CHAPITRE III UN NOMBRE CROISSANT D’AIDES FINANCIÈRES

I - DES DROITS LIÉS À L’ATTRIBUTION DU STATUT DE VICTIME CIVILE DE GUERRE UTILES À UN NOMBRE LIMITÉ DE VICTIMES
 A - Les différents droits liés au statut de victime civile de guerre
 B - L’accompagnement par l’ONACVG

II - DES CONDITIONS ET UN NIVEAU DE PRISE EN CHARGE PAR L’ASSURANCE MALADIE PLUS FAVORABLES QUE LE DROIT COMMUN
 A - Une prise en charge étendue
 B - Une mise en oeuvre opérationnelle complexe pour un nombre limité de cas

III - DES MESURES D’EXONÉRATION FISCALE À L’IMPACT MAL CONNU

IV - UNE AIDE JURIDICTIONNELLE ATTRIBUÉE SANS CONDITION DE RESSOURCES

CHAPITRE IV LE PARCOURS DE LA VICTIME : DES PROGRÈS RÉCENTS, DES AMÉLIORATIONS SOUHAITABLES

I - ÊTRE BIEN INFORMÉ DANS L’ « IMMÉDIAT APRÈS-ATTENTAT »
 A - Espace d’accueil et numéro d’appel uniques : le premier défi
 B - Le système d’information interministériel, un chantier crucial
 C - Le portail unique d’accès aux droits

II - OBTENIR UNE AIDE FINANCIÈRE EN URGENCE

III - AVOIR CONFIANCE DANS LE PROCESSUS DE RÉPARATION DU PRÉJUDICE
 A - Être bien conseillé au cours de la demande de réparation
 B - La délicate question de l’expertise médicale

IV - ÊTRE ACCOMPAGNÉ DANS LA DURÉE POUR SE RECONSTRUIRE
 A - Bénéficier sans difficultés des soins nécessaires
 B - Être accompagné au-delà de l’indemnisation

LISTE DES ABRÉVIATIONS

ANNEXES

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 120 pages

Édité par : Cour des comptes

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