La proposition de loi entend renforcer la protection des consommateurs face aux abus du démarchage téléphonique. Le démarchage téléphonique sera interdit, sauf si le consommateur a préalablement donné son accord. Les opérateurs pourront utiliser un filtre anti-spam SMS. Les numéros fixes ne pourront plus figurer automatiquement dans les annuaires.
Télécommunications - Commerce - Protection des données
La transformation numérique de la société – développement du cloud, IA... – accroît les flux de données qui doivent être stockées. Cet hébergement est de plus en plus réalisé dans des centres de données spécifiquement dédiés. Couramment dénommés data centers, ces centres suscitent des interrogations en termes d'impact environnemental.
L'objet du projet de loi est de transposer trois directives européennes. Ces directives viennent renforcer les dispositifs nationaux de sécurité des activités d'importance vitale (SAIV) et de lutte contre les menaces cyber. Les attaques informatiques (rançongiciels, dénis de service, espionnage...) sont devenues systémiques.
Cybercriminalité - Droit européen - Collectivité locale - Technologie
