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Loi du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

La loi modifie les conditions d'accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers. Elle restreint le droit du sol pour ces enfants en exigeant, à leur naissance, de leurs deux parents une ancienneté de séjour régulier d'un an minimum en France.

Mayotte - Nationalité francaise - Outre-mer

Interview de M. Philippe Tabarot, ministre chargé des transports, à CNews le 31 janvier 2025, sur un accident mortel de car scolaire, la drogue au volant et les violences dans les transports.

Discours

Loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques

La loi entend mieux lutter contre les fraudes aux aides publiques, en particulier en matière de rénovation énergétique (dispositif MaPrimeRénov’, label RGE, MaPrimeAdapt...). Elle comprend également un volet sur le démarchage téléphonique, qui sera interdit sauf si le consommateur a préalablement donné son accord.

Rénovation énergétique - Consommation - Relations administration usager

Interview de M. François Durovray, ministre délégué, chargé des transports, à RFI le 19 novembre 2024, sur la grève à la SNCF, le droit de grève dans les transports publics, le plan " cars express " et la hausse de la taxe de solidarité concernant les billets d'avion.

Discours

Interview de M. François Durovray, ministre délégué, chargé des transports, à TF1 le 8 novembre 2024, sur les lignes ferroviaires, la grève à la SNCF, les CarExpress et une consultation en ligne concernant le futur des transports.

Discours

Déclaration de M. Jean-Louis Thiériot, ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants, en hommage aux cheminots morts pour la France, à Paris le 7 novembre 2024.

Discours

Déclaration de M. François Durovray, ministre délégué, chargé des transports, sur la politique des transports, au Sénat le 30 octobre 2024.

Discours

Projets de décret et d'arrêté relatifs aux conditions d'implantation d'éoliennes terrestres et en mer, par rapport aux installations militaires, afin de garantir le respect des exigences de sécurité nationale

Consultation

Loi du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

La loi réforme les modalités de vote des personnes détenues en prison. Elle supprime leur possibilité de voter par correspondance pour les élections locales et législatives. Ces règles s'appliqueront dès les élections municipales de mars 2026.

Prison - Élection - Commune - Élections municipales

Communiqué de la Présidence de la République, en date du 17 mars 2025, sur les grandes orientations de la politique nucléaire nationale.

Discours

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