La proposition de loi contient plusieurs mesures pour renforcer les aides à la mobilité des ultramarins, notamment des actifs et des parents d'enfants malades. Face à l'inflation et à l'envolée des prix des billets d'avion depuis les outre-mer, les aides actuelles sont jugées insuffisantes.
La loi instaure une obligation de déclaration préalable pour les contrôleurs aériens qui veulent faire grève. Il s'agit de mieux anticiper l'ampleur de ces grèves et ainsi d'éviter des annulations de vols à titre préventif ou à la dernière minute.
La loi pose le cadre nécessaire au développement d'ici dix ans d'un réseau de RER métropolitains dans dix grandes agglomérations, hors Île-de-France. Il s'agit à la fois de désenclaver certains territoires et de décarboner les transports. La Société des grands projets (SGP) pilotera ce chantier.
Transport en commun - Transport ferroviaire - Collectivité locale
La loi aménage le calendrier d'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, qui devait être effective au 1er janvier 2025. Île-de-France Mobilités (IDFM) pourra échelonner ce processus jusqu'à fin 2026. Différentes modifications sont aussi introduites sur le plan social pour les agents transférés.
La proposition de loi crée des tribunaux spécialisés aux violences intrafamiliales afin d'améliorer le traitement judiciaire de ces violences. En 2021, 143 morts violentes ont été recensées au sein du couple, soit un décès tous les 2,5 jours. 122 étaient des féminicides. Par ailleurs, 251 tentatives d’homicides ont eu lieu.
Le proposition de loi renforce l'ordonnance de protection face à la hausse des violences intrafamiliales qui sont un fait de société majeur. En 2022, 124 femmes ont été tuées par leur époux, concubin ou partenaire. Ces femmes étaient 122 en 2021, 102 en 2020.
Afin de mieux protéger les enfants victimes de parents violents, en particulier incestueux, la loi complète les codes civil et pénal. 160 000 enfants subissent chaque année des violences sexuelles, tandis qu'un enfant meurt tous les 5 jours sous les coups de ses parents.
Enfant - Violence - Famille - Droit civil - Droit pénal
La loi vise à mieux informer les jeunes sur les financements possibles du permis de conduire et à réduire les délais d'examen. Elle ouvre aussi la possibilité d'utiliser son CPF pour financer toutes les catégories de permis. Un tiers des personnes en insertion ont déjà renoncé à un travail ou à une formation, faute de moyens pour s'y rendre.
La loi répond à la dégradation des conditions de travail des marins des ferries Transmanche et à la concurrence déloyale d'armateurs étrangers. Le salaire minimum français est imposé pour les équipages de toutes les compagnies maritimes, quel que soit le pavillon, qui transportent des passagers des deux côtés de la Manche.
Transport maritime - Royaume-Uni - Conditions de travail
La loi acte formellement la détention à 100% du capital d'EDF par l'État. Elle étend aussi au 1er février 2025 les tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVe) à l'ensemble des petites communes et des très petites entreprises (TPE).
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