Affiner la recherche

La sélection/désélection d'un filtre recharge la page.

Réinitialiser
Rubriques
Type de contenu

65 résultat(s)

Loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

Cette loi transpartisane vient encadrer les meublés de tourisme type Airbnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, pouvoirs des maires renforcés… Il s'agit d'apporter une réponse à la crise du logement dans de nombreux territoires, de la Bretagne au Sud-Ouest, du littoral à la montagne.

Logement - Fiscalité - Commune - Tourisme

Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

La proposition de loi vise à mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées, victimes du phénomène du retrait-gonflement des sols argileux. Ce phénomène, accentué par le réchauffement climatique, cause beaucoup de dégâts.

Catastrophe naturelle - Assurances - Logement - Climat

Loi du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Pour faciliter et accélérer la rénovation énergétique des bâtiments publics, la loi ouvre le tiers-financement à l'État, aux collectivités locales et à leurs établissements publics. Ce tiers-financement doit être expérimenté pendant cinq ans.

Finances locales - Budget de l'État - Climat - Bâtiment et travaux publics

Loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Face à la multiplication des "mégafeux" de forêts et de végétation, la loi contient différentes mesures de prévention et de lutte : mise en place d'une stratégie nationale et territoriale, obligations de débroussailler renforcées, aides fiscales, interdiction de fumer en forêt pendant la période à risque...

Protection de l'environnement - Aménagement du territoire - Protection civile

Proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé

La proposition de loi vient compléter la loi de 2020 anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), en matière de lutte contre la pollution plastique. Elle part du constat qu'"en 2050 l’Océan comptera davantage de plastiques que de poissons".

Pollution - Développement durable

Proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Cette proposition de loi transpartisane, issue des préconisations d'une commission d'enquête sénatoriale, entend mieux encadrer le recours aux cabinets de conseil privés par les administrations et limiter leur influence croissante sur les politiques publiques.

Gestion publique - Administration centrale - Budget de l'État - Établissement public - Collectivité locale

Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire

Cette proposition de loi a pour objet de permettre au parent séparé, bénéficiaire d'une pension alimentaire pour son ou ses enfants mineurs, de la déduire de son revenu fiscal de référence.

Impôt - Famille

Loi du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

La loi confère à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) un pouvoir de collecte de données relatives à l'impact environnemental du numérique.

Internet - Protection de l'environnement - Télécommunications

Loi du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques

La loi complète les dispositions figurant dans la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Elle porte notamment sur la composition du Haut Conseil des finances publiques (HCFP).

Budget de l'État - Politique budgétaire

Loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

La loi organique réforme le cadre des finances publiques, 20 ans après l’adoption de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Elle améliore la qualité des discussions budgétaires et consolide le rôle central du Parlement dans l’examen et le contrôle des finances publiques.

Politique budgétaire - Budget de l'État - Parlement

Haut de page