La proposition de loi vise à mettre en œuvre les recommandations du rapport de la mission d'information sénatorial sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales, publié en mars 2024.
Ce rapport fait état des difficultés auxquelles les collectivités locales font face pour s'assurer, notamment en raison des dysfonctionnements du marché de l'assurance, devenu duopolistique à la suite d’une guerre des prix (ce marché est dominé par Groupama pour les collectivités de moins de 10 000 habitants et par SMACL Assurances SA pour les autres). À cela s'ajoute une augmentation des risques (événements climatiques, violences urbaines...), qui génèrent des coûts exorbitants pour les collectivités et incitent les assureurs à se retirer des zones particulièrement exposées à ces risques. Il en résulte des appels d'offre infructueux et une hausse des résiliations unilatérales de la part des assureurs.
L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi a été peu modifiée par les sénateurs. Elle comprend des mesures afin de conforter la concurrence sur le marché de l'assurance privée des collectivités locales.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR), chargée de superviser les secteurs de la banque et de l'assurance, se voit confier une mission de suivi spécifique du marché de l'assurance des collectivités territoriales. Les prérogatives de mise en garde dont dispose l’ACPR pourront, par ailleurs, s’appliquer à des pratiques commerciales s’exerçant à l’égard des collectivités.
Un observatoire des tarifs assurantiels applicables au secteur public est créé au sein du comité consultatif du secteur financier (CCSF). Il sera chargé de suivre l'évolution de ces tarifs, afin de faciliter la prévention de nouveaux dysfonctionnements.
Le texte propose également de rééquilibrer les relations entre les assureurs et les collectivités territoriales. Les collectivités locales et les intercommunalités à fiscalité propre pourront recourir au Médiateur de l’assurance dans le cadre de tout litige avec leur assureur (et non plus comme c'est le cas depuis octobre 2023 seulement après un sinistre). De plus, si elles ne parviennent pas à s'assurer, elles pourront, après deux procédures infructueuses, être accompagnées dans leur recherche d'assurance. Un décret doit venir préciser les conditions de cet accompagnement. Le gouvernement a annoncé en avril 2025, lors du "Roquelaure de l’assurabilité des territoires", la création prochaine d’une cellule d'accompagnement des collectivités en difficulté assurantielle dénommée "Collectiv'Assur".
Afin de responsabiliser les collectivités locales, leurs contrats d'assurance "dommages aux biens" devront systématiquement prévoir une franchise. Les caractéristiques de cette franchise seront précisées par décret. Cette disposition est inspirée du régime CatNat, l'extension de garantie obligatoire pour les contrats d'assurance de dommages permettant la couverture des dommages causés par une catastrophe naturelle anormale.
Le dernier volet du texte permettra d’assurer une couverture de tous les risques. Les collectivités locales seront désormais couvertes pour l'ensemble des risques, en particulier ceux liés aux émeutes.
A cette fin, le champ de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités touchées par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) est élargi. Cette dotation est transformée à partir du 1er janvier 2026 en "dotation d’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements face aux risques majeurs". Elle couvrira non seulement les catastrophes naturelles comme aujourd'hui mais également les émeutes et "les mouvements populaires". Cette nouvelle dotation permettra aux collectivités d'être partiellement indemnisées par l’État, pour les dommages survenus à la suite de violences urbaines sur des biens non assurables. Un décret est prévu. Il y a deux ans, à la suite des émeutes de juin 2023, le gouvernement avait instauré un fonds "violences urbaines" de 100 millions d'euros, dont une partie provenait de crédits de la DSEC non consommés.
Par ailleurs, le code des assurances est modifié. Une garantie obligatoire des dommages résultant d'émeutes et de mouvements populaires devra être insérée dans tous les contrats d'assurance "dommages aux biens" des particuliers, des entreprises et des collectivités locales. Elle se traduira par une surprime, sur le modèle du régime CatNat. Aujourd'hui, cette garantie est exclue par principe des contrats d'assurance. Elle devra garantir les dommages d’incendie et tous les autres dommages aux biens ainsi qu'aux véhicules. En cas de refus de l'assureur, l'assuré pourra saisir le bureau central de tarification (BCT).
Un mécanisme de mutualisation du risque émeutes et mouvements populaires est également introduit. Il reposera sur un "fonds de gestion des risques d'émeutes et de mouvements populaires", qui sera financé par une partie de la surprime due par les assurés. Ce fonds interviendra pour indemniser des dommages résultant d'émeutes ou de mouvements populaires d'intensité exceptionnelle, dans la limite d'un 1,5 milliard d'euros par année civile (le texte initial fixait cette limite à 1 milliard). Ce plafond sera revalorisé chaque année. L’émeute ou le mouvement populaire d’intensité exceptionnelle sera constaté par arrêté interministériel.
Un décret d'application est prévu pour préciser cette nouvelle garantie obligatoire et ce fonds de gestion.
L'Assemblée nationale doit désormais examiner la proposition de loi.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.