Loi du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement"

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite "loi NOTre", avait imposé le transfert des compétences "eau et assainissement" des communes vers les communautés de communes et communautés d'agglomération, catégories d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. L'échéance de ce transfert obligatoire, initialement prévue au 1er janvier 2020, avait été reportée au 1er janvier 2026, sous certaines conditions, par la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite "loi Ferrand". 

La loi du 11 avril 2025 s'inscrit dans la continuité de précédentes promulguées pour assouplir ce transfert de compétence, dans l'objectif de préserver la liberté des communes et de respecter le principe de subsidiarité, notamment :

• la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (dite "loi Engagement et proximité"), qui avait facilité les modalités du report du transfert ;
• la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite "loi 3DS"), qui avait permis le maintien par principe des syndicats de gestion des eaux préexistants.

La loi abroge le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d'agglomération. Ce transfert redevient facultatif, comme c'était le cas avant l'entrée en vigueur de la loi "NOTRe", pour l'ensemble des communes qui n'avaient pas encore transféré leurs compétences au 23 avril 2025, date d'entrée en vigueur de la loi. En revanche, les transferts déjà réalisés à cette date ne pourront pas être remis en cause.

Les communes n'ayant pas encore transféré ces compétences auront désormais le choix de les confier ou non, en tout ou partie, à un syndicat, quelle que soit sa date de création (suppression de l'obligation d'une création antérieure au 1er janvier 2019), ou à leur communauté de communes ou d'agglomération. 

Les modalités de transfert sont celles de droit commun, prévues à l'article L5211-17 du code général des collectivités territoriales.

La fin du caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement est tout particulièrement bénéfique aux communes qui se trouvent en zone rurale ou à la montagne, où le transfert aurait pu s'avérer coûteux (investissements et recrutements nécessaires). 

La loi acte la "sécabilité" de la compétence assainissement. Les communes ayant déjà transféré une partie de la compétence "assainissement" (principalement l'assainissement non collectif) à leur EPCI auront la possibilité de de conserver la partie de la compétence non transférée (généralement l'assainissement collectif). 

À l'inverse, les compétences eau et assainissement et celle relative à la gestion des eaux pluviales pourront être déléguées par une communauté de communes ou d'agglomération soit à l'une de ses communes membres, soit à un syndicat de communes. 

Les communes n'auront plus à se conformer avec les schémas départements de coopération intercommunale (SDCI). Cette abrogation permet de créer des syndicats infracommunataires en matière d'eau et d'assainissement. Ainsi, les communes qui ne souhaitent pas transférer leurs compétences eau et assainissement ne seront ainsi plus obligées de demander l'adhésion à un syndicat existant ou de transférer la gestion à un EPCI. 

Les communes souhaitant conserver la gestion des compétences eau et assainissement pourront réaliser des études sur la gestion de la ressource en eau et la sécurité du service, qui pourront être mutualisées avec l'EPCI dont elles sont membres, ou les communes du même bassin versant. Les études ainsi menées auront l'avantage d'être globales tout en prenant en compte les enjeux liés à la ressource en eau sur le territoire.

Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) devra se réunir, dans les 6 mois, pour discuter :

• des enjeux relatifs à la qualité et à la quantité de la ressource en eau sur le territoire ;
• de la performance des services et de l’efficacité des interconnexions ;
• des perspectives d'évolution sur les 10 prochaines années. 

La CDCI pourra formuler des propositions, non contraignantes, sur l'organisation des compétences eau et assainissement à l'échelle départementale. A l'issue de cette réunion, le conseil municipal devra à son tour se réunir, pour évoquer les mêmes sujets. 

La loi crée un dispositif de solidarité territoriale en cas de pénurie d'eau dans une commune. Si le service public d'eau potable d'une commune connaît une pénurie, pour la première fois en 5 ans, son maire pourra demander à une commune voisine excédentaire en eau potable la mise à disposition d'une partie de cette eau. Celle-ci sera fournie gratuitement, le financement de son acheminement étant à la charge de la commune bénéficiaire.