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74 résultat(s)

Loi du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

La loi supprime la réforme de la franchise en base de TVA, en particulier pour les auto-entrepreneurs, instaurée par la loi de finances pour 2025 et qui a entre temps été suspendue par le gouvernement. Le projet de loi de finances pour 2026 ajuste également cette réforme.

Taxe - Gestion d'entreprise

Proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon

Cette proposition de loi renforce la lutte contre la contrefaçon. Elle crée une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros sanctionnant l’achat de contrefaçons (cigarettes, produits de luxe...), améliore la lutte contre les médicaments falsifiés et permet le blocage de vendeurs de contrefaçons sur internet.

Propriété intellectuelle - Commerce - Commerce international - Criminalité

Loi du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques

La loi complète les dispositions figurant dans la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Elle porte notamment sur la composition du Haut Conseil des finances publiques (HCFP).

Budget de l'État - Politique budgétaire

Loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

La loi organique réforme le cadre des finances publiques, 20 ans après l’adoption de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Elle améliore la qualité des discussions budgétaires et consolide le rôle central du Parlement dans l’examen et le contrôle des finances publiques.

Politique budgétaire - Budget de l'État - Parlement

Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention

La proposition de loi a pour objet d'instaurer une nouvelle mesure judiciaire de suivi et de surveillance visant à prévenir la récidive et à accompagner la réinsertion des individus condamnés pour des faits de terrorisme à leur sortie de prison.

Terrorisme

Loi du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote

La loi entend protéger les jeunes des usages dangereux du protoxyde d'azote, surnommé "gaz hilarant". Depuis la fin des années 2010, l’usage détourné de ce gaz, qui peut s'acheter pour quelques euros, se développe chez les jeunes. Cette pratique, qui n'est pas sans danger, peut être mortelle (arrêt cardiaque, asphyxie...).

Jeune - Drogue

Loi du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

La loi traite de la justice de proximité. Elle renforce l’efficacité des réponses pénales face aux incivilités du quotidien : nouvelles alternatives aux poursuites (contribution citoyenne...), mise en oeuvre simplifiée du travail d'intérêt général (TIG), amende forfaitaire étendue.

Droit pénal - Délinquance

Loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

La loi porte sur les polices municipales, les sociétés de sécurité privées, les outils de surveillance (caméras piétons, vidéoprotection...) et la protection des forces de l’ordre. Elle a été en partie censurée par le Conseil constitutionnel, notamment son article 52 créant un délit de provocation à l'identification de policiers.

Police - Police municipale - Libertés individuelles

Loi du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine

La proposition de loi visait à créer un régime de sûreté spécifique pour les personnes condamnées pour terrorisme à leur sortie de prison. Ce régime de sûreté a été censuré par le Conseil constitutionnel.

Terrorisme - Peine

Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes

La proposition de loi vient améliorer le suivi des anciens condamnés pour infractions sexuelles ou terroristes et l'efficacité des fichiers judiciaires des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et terroristes (Fijaisv et Fijait). Plusieurs mesures sur l'interdiction d'exercer au contact d'enfants sont prévues.

Droit pénal - Peine - Terrorisme

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