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27 résultat(s)

Loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Cette loi entend répondre aux demandes de filières agricoles. Des dispositions, censurées par le Conseil constitutionnel, ouvraient la possibilité de réautoriser un insecticide néonicotinoïde, l'acétamipride. D'autres dispositions portent sur les projets d'élevage et de bassines agricoles et les contrôles de l'Office français de la biodiversité.

Exploitation agricole - Technique agricole

Loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques

La loi entend mieux lutter contre les fraudes aux aides publiques, en particulier en matière de rénovation énergétique (dispositif MaPrimeRénov’, label RGE, MaPrimeAdapt...). Elle comprend également un volet sur le démarchage téléphonique, qui sera interdit sauf si le consommateur a préalablement donné son accord.

Rénovation énergétique - Consommation - Relations administration usager

Proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution

La proposition de loi met en place des mesures d'urgence pour remédier au coût de la vie dans les départements d'outre-mer, qui continue d'augmenter. Elle prévoit de limiter les prix des produits de grande consommation et de diminuer le quasi-monopole des grandes surfaces.

Outre-mer - Prix - Commerce

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

La proposition de loi entend renforcer la protection des consommateurs face aux abus du démarchage téléphonique. Le démarchage téléphonique sera interdit, sauf si le consommateur a préalablement donné son accord. Les opérateurs pourront utiliser un filtre anti-spam SMS. Les numéros fixes ne pourront plus figurer automatiquement dans les annuaires.

Télécommunications - Commerce - Protection des données

Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

La proposition de loi a pour objectif de lutter contre la vie chère dans les outre-mer, en renforçant la transparence comptable des entreprises et en luttant contre la concurrence déloyale entre les grands groupes en situation de monopole et les petites entreprises locales.

Outre-mer - Prix - Commerce - Concurrence

Proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Inondations, retrait gonflement des argiles (RGA), submersions marines, cyclones...La proposition de loi entend améliorer l’assurance en matière de catastrophes naturelles et favoriser le développement de la prévention face aux risques naturels majeurs. Une nouvelle réforme du régime CatNat et un éco-PTZ prévention sont envisagés.

Catastrophe naturelle - Assurances - Climat

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

La proposition de loi instaure de nouvelles obligations pour les banques : motivation des décisions de fermeture de comptes bancaires, limites dans les motifs de fermeture. L'objectif du texte est de mettre en place des règles de transparence, afin d'éviter les clôtures unilatérales et injustifiées de comptes.

Banque - Consommation - Financement des partis politiques

Proposition de loi visant à rendre obligatoires les "tests PME"

Face à l'accumulation des normes et au frein qu'elle peut constituer pour la compétitivité, la proposition de loi instaure des tests PME, afin de mesurer l'impact des projet de texte sur les petites et moyennes entreprises. Un Haut Conseil à la simplification pour les entreprises sera chargé de les réaliser.

Simplification administrative - Gestion d'entreprise - Droit - Loi - Compétitivité

Proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile

La proposition de loi vise à pérenniser et amplifier le bénévolat dans la sécurité civile en donnant aux quelque 600 associations agréées les moyens d'agir. Les possibilités d'absence professionnelle seront facilitées, entre autres grâce à un label à destination des employeurs, et l'engagement bénévole mieux reconnu.

Protection civile - Citoyenneté - Association

Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile

La proposition de loi prévoit plusieurs mesures pour réduire la pollution engendrée par la "fast fashion" : définition de la mode ultra express, sensibilisation des consommateurs, interdiction de la publicité, taxe sur les petits colis, gestion des déchets. Jamais autant de vêtements neufs n’ont été mis sur le marché, ni jetés.

Industrie textile - Protection de l'environnement - Concurrence

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