Proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

La proposition de loi de la sénatrice Christine Lavarde reprend plusieurs des préconisations du rapport "Régime CatNat : prévenir la catastrophe financière" qu'elle avait présenté en mai 2024. 

Elle s'inscrit également dans le sillage des réflexions menées dans le cadre du rapport sénatorial sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales et de la mission d'information relative aux inondations de 2023 et début 2024.

Le Sénat et le gouvernement ont amendé le texte sur plusieurs points. 

Le régime CatNat est un régime d’assurance "public-privé" financé par une taxe sur les contrats d’assurance, appelée la "surprime CatNat". Le régime est géré par la Caisse centrale de réassurance (CCR), qui bénéficie d’une garantie illimitée de l’État. 

La soutenabilité financière de ce régime d’indemnisation est aujourd'hui à bout de souffle et menacée par le changement climatique. Le coût de la sinistralité des catastrophes naturelles devrait en effet augmenter d’environ 40% d'ici 2050 pour les seuls enjeux climatiques. 

Un arrêté du 22 décembre 2023 a relevé le taux de la surprime de 12% à 20% au 1^er janvier 2025 (pour l'assurance multirisque habitation). Si cette hausse permettra de dégager des recettes supplémentaires, elle ne garantira pas l'équilibre du régime à long terme. Pour répondre à cet enjeu, la proposition de loi instaure un mécanisme de revalorisation automatique et annuelle du taux de surprime au 1^er janvier 2027. Avant cette date, puis tous les trois ans, un décret devra définir avant le 1er juin le coefficient de revalorisation applicable.

Le texte prévoit de rééquilibrer les rapports entre les assurés et les compagnies d’assurance via trois mesures : 

• interdiction pour les assureurs d’appliquer plusieurs fois la franchise en cas de succession d'aléas naturels sur une courte période. Il s'agit d'éviter que des victimes d’une succession de catastrophes naturelles subissent une "double peine" par l’application répétée de la franchise ;
• création d'une présomption de refus d’assurance pour motif d’exposition aux catastrophes naturelles dans les zones les plus à risques. L'assuré pourra ainsi plus facilement saisir le Bureau centrale de tarification (BCT) et notamment le saisir en ligne ;
• obligation de prise en charge des frais de contre-expertises demandées par les assurés dans les contrats d'assurance au titre de la garantie "catastrophe naturelle".

Des dispositions intéressent aussi la profession d’expert en assurance spécialisé dans les catastrophes naturelles, dont les garanties d'indépendance demandées sont renforcées. Le code des assurances est modifié pour interdire la rémunération des experts d'assureurs ou d'assurés en fonction du résultat de l'expertise et les liens capitalistiques entre les sociétés d’experts et l'assureur. 

Par amendement, les sénateurs ont prévu que l’assuré sinistré devra recevoir, comme l’assureur, de la part de l’expert l’ensemble du dossier consécutif au sinistre (rapport d’expertise, études menées, comptes-rendus des visites de chantier...). Il bénéficiera aussi de garanties supplémentaires pour bénéficier rapidement d'une indemnisation.

Afin de renforcer la résilience des habitations dans les zones exposées, un autre amendement a introduit l'obligation d’inclure dans le rapport d’expertise, transmis obligatoirement à l’assuré, des préconisations de mesures de prévention ("travaux de réduction de la vulnérabilité" pouvant être mis en œuvre). 

La proposition de loi revient, par ailleurs, partiellement sur une ordonnance du 8 février 2023 qui oblige les assurés à utiliser leur indemnité d’assurance pour réparer leur logement détérioré par un retrait-gonflement des argiles (RGA). L'assuré n'aura plus cette obligation si le coût des réparations dépasse la valeur du bien ou si le bâtiment est devenu inhabitable. Dans ces deux cas, il pourra utiliser librement son indemnisation pour se reloger ailleurs.

Toujours en matière de sinistres provoqués des RGA, les assurances devront notifier dans les trois mois aux maires les dommages constatés sur leur commune. 

Enfin, la proposition de loi sur amendement étend le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles à l'échouage des algues sargasses aux Antilles.

La proposition de loi met en place à partir du 1^er janvier 2026 un nouveau prêt à taux zéro, "l’éco-PTZ prévention". Ce prêt aidera les ménages à financer les coûts de travaux de prévention des risques naturels qui, dans certains cas, peuvent se révéler être particulièrement lourds. Le gouvernement a précisé le dispositif qui pourra bénéficier uniquement aux logements construits avant 2020 et servant de résidence principale pour financer certains travaux de prévention.

Dans le même objectif de prévention, l'octroi du versement de "MaPrimeRénov" pour les logements les plus exposés aux risques naturels majeurs sera conditionné pour les rénovations globales à la réalisation de travaux de prévention adaptés. Cette mesure doit entrer en application au 1^er janvier 2026.

Un autre amendement du gouvernement a étendu les missions des accompagnateurs des structures agréées "Mon Accompagnateur à Rénov’" (MAR’) à l'assistance au repérage des risques constructifs associés au phénomène de RGA. En revanche, la mesure du texte qui étendait le champ du fonds Barnier au financement d'études et de dispositifs expérimentaux pour prévenir les dommages provoqués par le RGA a été supprimée.

Plusieurs amendements sont encore venus compléter le texte : 

• les règles de construction issues de la loi du 23 novembre 2018 dite Élan sont renforcées afin de réduire la vulnérabilité du bâti au RGA ; 
• pour sensibiliser les acheteurs et les locataires, l’état des risques annexé à l’acte de vente ou de location devra être complété par une information sur le risque RGA lorsque le bien se situe dans une zone d’exposition moyenne ou forte ;
• les collectivités locales pourront intégrer le risque RGA dans leurs documents d’urbanisme ;
• la prévention des risques naturels majeurs est intégré dans les programmes de l’école primaire ; 
• l'Agence nationale de l'habitat (Anah) devra promouvoir auprès du public les enjeux liés à la prévention des risques naturels.

L'Assemblée nationale doit désormais examiner la proposition de loi.