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99 résultat(s)

Proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France

La proposition de loi vise à nationaliser la société ArcelorMittal France afin de préserver notamment l'emploi de 15 400 salariés.

Politique industrielle

Proposition de loi relative à l'information et l'assistance juridiques en rétention administrative et en zone d'attente

La proposition de loi prévoit de mettre fin au recours à des associations pour assurer l'information et l'assistance juridiques des étrangers en centre de rétention. Cette mission relèvera de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour le volet information. Le rôle des avocats sera accru pour le volet assistance juridique.

Étranger - Politique de l'immigration - Association

Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales

Accompagnement dans la recherche d'assurance, concurrence du marché, dotation de l’État pour le risque "émeutes" et fonds de gestion mutualisé, franchises pour les dommages matériels systématisées... La proposition de loi a pour objectif de remédier aux difficultés croissantes rencontrées par les collectivités locales pour s'assurer.

Collectivité locale - Assurances - Risque

Loi du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

La loi supprime la réforme de la franchise en base de TVA, en particulier pour les auto-entrepreneurs, instaurée par la loi de finances pour 2025 et qui a entre temps été suspendue par le gouvernement.

Taxe - Gestion d'entreprise

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Boulangeries, fleuristes, jardineries, théâtres… La proposition de loi modifie le code du travail pour préciser quels commerces et établissements de certains secteurs peuvent faire travailler leurs salariés le 1er mai. Les salariés devront être volontaires et ne pourront pas être sanctionnés en cas de refus, ni être licenciés.

Droit du travail - Commerce - Conditions de travail

Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile

La proposition de loi prévoit plusieurs mesures pour réduire la pollution engendrée par la "fast fashion" : définition de la mode ultra express, sensibilisation des consommateurs, interdiction de la publicité, taxe sur les petits colis, gestion des déchets. Jamais autant de vêtements neufs n’ont été mis sur le marché, ni jetés.

Industrie textile - Protection de l'environnement - Concurrence

Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française

Cette proposition de loi vise à soutenir financièrement le secteur industriel français de la défense, qui compte environ 4 000 entreprises. Elle prévoit en particulier d'orienter une partie des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire vers les entreprises, notamment petites et moyennes, de défense.

Politique de la défense - Armement - Épargne - Banque

Proposition de loi visant à rendre obligatoires les "tests PME"

Face à l'accumulation des normes et au frein qu'elle peut constituer pour la compétitivité, la proposition de loi instaure des tests PME, afin de mesurer l'impact des projet de texte sur les petites et moyennes entreprises. Un Haut Conseil à la simplification pour les entreprises sera chargé de les réaliser.

Simplification administrative - Gestion d'entreprise - Droit - Loi - Compétitivité

Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales

La proposition de loi vise à abaisser à 5% le seuil d'autofinancement pour les investissements des communes rurales les moins riches. Aujourd'hui, une collectivité locale doit, en principe, financer ses projets d'ouvrages publics à hauteur d'au moins 20%.

Commune - Bâtiment et travaux publics - Finances locales

Loi du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative

La loi vise à répondre à des problématiques concrètes des associations, locales comme nationales. Elle comporte différentes mesures pour encourager le bénévolat et simplifier la vie des associations, en particulier sur le plan financier.

Association - Formation

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