L'ordonnance pour objet de renforcer l’accessibilité des services téléphoniques des entreprises et services publics aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques. Elle met en place un régime de sanctions pour les grandes entreprises ainsi qu'une solution d'accessibilité téléphonique universelle.
Une étude sur les niveaux d’imposition appliqués aux commerces de détail analyse l’éventuel déséquilibre de concurrence entre les commerces physiques, taxés sur le foncier, et les commerces en ligne, dits "pure players", qui apparaissent moins imposés par la fiscalité foncière.
La proposition de loi prévoit une concertation entre acteurs du commerce et associations, afin d'améliorer l'accessibilité des centres commerciaux et grands magasins au profit des personnes handicapées. La généralisation d'une "heure silencieuse" par semaine dans les magasins pour les personnes autistes doit faire partie de cette concertation.
