Ordonnance du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques

L'essentiel de l'ordonnance

Cette ordonnance est prise en application de la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture. Elle rend effectives les obligations de mise en accessibilité des services d’accueil téléphonique prévues par la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 et par l'article L. 112-8 du code de la consommation. 

Le texte crée un régime de sanction administrative applicable aux entreprises soumises à l'obligation d'accessibilité téléphonique. Le numéro de service client des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros doit, en effet, être accessible aux personnes sourdes, malentendantes, sourd aveugles et aphasiques par la mise à disposition d'un service de traduction simultanée écrite et visuelle. 

Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) seront chargés de contrôler ces obligations de mise en accessibilité auprès des entreprises. Ils pourront infliger une amende administrative d'un maximum de 75 000 euros pour une personne physique et de 1% du chiffre d’affaires pour une personne morale.   

De plus, l’ordonnance pose les premières bases d’une solution d’accessibilité téléphonique universelle permettant aux entreprises et aux services publics de pouvoir satisfaire à leur obligation d'accessibilité téléphonique au moyen de la solution universelle.   

Elle développe les principes de la solution d'accessibilité téléphonique universelle :

• un service de traduction simultanée écrite et visuelle mis à la disposition des utilisateurs sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques ;
• une mise à disposition sans surcoût pour les utilisateurs ;
• un respect de la confidentialité des échanges traduits ou transcrits ;
• une mutualisation des coûts des personnes soumises à l'obligation d'assurer l'accessibilité de leurs services téléphoniques.

L'État pourra confier à un opérateur la mise en place ou la gestion de la solution d'accessibilité téléphonique universelle.