Le fonds de dotation Lucie Care - Exercices 2017 à 2019

Auteur(s) moral(aux) : Cour des Comptes

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Présentation

Le fonds de dotation Lucie Care a été créé en juillet 2015 par l’association Union nationale des aveugles et déficients visuels (Unadev). Il s’agissait pour cette association de disposer d’un support juridique lui permettant de recevoir des libéralités, et en particulier des legs, sans autorisation préalable, tout en proposant aux donateurs de soutenir plus particulièrement la cause des plus jeunes déficients visuels. Ce fonds s’avère être un prolongement de l’association fondatrice, qu’il s’agisse de sa dotation initiale, de la procédure de nomination des administrateurs, des conditions de mise à disposition de locaux, de l'emploi à mi-temps d'une partie de l'équipe de l'association, et du recours aux prestataires historiques de celle-ci.
Bénéficiaire d’une dotation initiale de 3 M€ de la part de son fondateur unique, l’Unadev, le fonds de dotation a en outre collecté, pour la période sous revue, des dons d’un montant annuel variant d’environ 400 à 850 000 d'euros, et dépensé chaque année entre 1,1 million d'euros et 1,4 million d'euros en frais de collecte, frais de fonctionnement, et financement de projets conformes à ses missions sociales. Il a ainsi consommé progressivement l’essentiel de sa dotation initiale. Ainsi, le fonds a mené à bien quelques projets destinés aux jeunes déficients visuels en conformité avec son objet social, sélectionnés dans des conditions satisfaisantes. Mais il a surtout consacré l'essentiel de ses dépenses à la recherche de fonds. Les dépenses consacrées à la collecte de dons représentent ainsi, sur les trois exercices contrôlés, sensiblement plus de la moitié des emplois. Les dépenses consacrées aux missions sociales sont ainsi restées minoritaires, soit 30% en 2017 et 2018 et 27 % en 20192. Cela est d’autant plus vrai que la comptabilisation de ces dernières par le fonds a intégré, sous l’appellation d’actions de sensibilisation, une quote-part arbitraire et forfaitaire des dépenses de recherche de fonds. La teneur et la nature des contrats conclus avec ces prestataires ne permet pas de valider l’imputation de ces sommes à des missions sociales, comme l’a fait le fonds. Par ailleurs, la dotation consomptible accordée par l'Unadev lors de la création du fonds a essentiellement couvert des coûts de collecte et de fonctionnement, alors que cette dotation devait financer des missions sociales.
Pour ces motifs, la Cour des comptes atteste que les dépenses engagées, pour les exercices 2017 à 2019, par le fonds de dotation Lucie Care n’ont pas été conformes aux objectifs poursuivis par l’appel public à la générosité publique.

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Sommaire

PROCÉDURES ET MÉTHODES
SYNTHÈSE
DÉCLARATION DE NON-CONFORMITÉ
RECOMMANDATIONS
INTRODUCTION

CHAPITRE I - LA CRÉATION DU FONDS DE DOTATION

I - LES STATUTS ET L’OBJET SOCIAL
II - LES ORIGINES DE LA CRÉATION

CHAPITRE II - LA GOUVERNANCE ET LA MAÎTRISE DES RISQUES

I - LE CONSEIL D’ADMINISTRATION ET LE BUREAU
II - LA GESTION ET LES PROCÉDURES MISES EN PLACE

CHAPITRE III - LA SITUATION FINANCIÈRE ET LE COMPTE D’EMPLOI DES RESSOURCES

I - UNE DOTATION INITIALE LARGEMENT CONSOMMÉE, EN DÉPIT D'UNE NETTE PROGRESSION DES DONS

II - UN POIDS ÉLEVÉ DES FRAIS DE RECHERCHE DE FONDS, UNE FAIBLE PART CONSACRÉE AUX MISSIONS SOCIALES
A - Des frais de recherche de fonds prépondérants
B - Les frais de fonctionnement

III - LE NÉCESSAIRE RETRAITEMENT DES COMPTES D’EMPLOI DES RESSOURCES DES EXERCICES 2017-2019

IV - L’UTILISATION DE LA DOTATION CONSOMPTIBLE

CHAPITRE IV - LES ACTIONS FINANCÉES AU BÉNÉFICE DES JEUNES DÉFICIENTS VISUELS

I - DES PROJETS CONFORMES AUX OBJECTIFS MAIS QUI NE REPRÉSENTENT QU’UNE FAIBLE MINORITÉ DES EMPLOIS

II - LA SÉLECTION, LE SUIVI DES PROJETS ET LA COMMUNICATION SUR LES ACTIONS MENÉES
CONCLUSION GÉNÉRALE


ANNEXES
RÉPONSE DE L’ORGANISME CONCERNÉ

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 41 pages

Édité par : Cour des comptes

Collection :

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