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Loi du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

La loi modifie les conditions d'accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers. Elle restreint le droit du sol pour ces enfants en exigeant, à leur naissance, de leurs deux parents une ancienneté de séjour régulier d'un an minimum en France.

Mayotte - Nationalité francaise - Outre-mer

Loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques

La loi entend mieux lutter contre les fraudes aux aides publiques, en particulier en matière de rénovation énergétique (dispositif MaPrimeRénov’, label RGE, MaPrimeAdapt...). Elle comprend également un volet sur le démarchage téléphonique, qui sera interdit sauf si le consommateur a préalablement donné son accord.

Rénovation énergétique - Consommation - Relations administration usager

Loi du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

La loi réforme les modalités de vote des personnes détenues en prison. Elle supprime leur possibilité de voter par correspondance pour les élections locales et législatives. Ces règles s'appliqueront dès les élections municipales de mars 2026.

Prison - Élection - Commune - Élections municipales

Déclaration de Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la simplification administrative en faveur des entreprises, à Paris le 4 mars 2025.

Discours

Conseil des ministres du 12 mars 2025. Mesures d'ordre individuel.

Discours

Déclaration de M. Guillaume Kasbarian, ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur l'action du gouvernement en matière de fonction publique et de services publics, à Paris le 23 septembre 2024.

Discours

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

La proposition de loi instaure de nouvelles obligations pour les banques : motivation des décisions de fermeture de comptes bancaires, limites dans les motifs de fermeture. L'objectif du texte est de mettre en place des règles de transparence, afin d'éviter les clôtures unilatérales et injustifiées de comptes.

Banque - Consommation - Financement des partis politiques

Déclaration de M. Laurent Marcangeli, ministre de l'action publique, de la Fonction publique et de la simplification, sur la politique du gouvernement en matière de Fonction publique et de service public, à Paris le 8 janvier 2025.

Discours

Interview de M. Laurent Marcangeli, ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, à TF1 le 14 février 2025, sur la violence en France, l'état des finances publiques, la réforme de l'action publique et l'éventualité d'une primaire pour la future présidentielle.

Discours

Déclaration de M. Patrick Mignola, ministre délégué, chargé des relations avec le Parlement, sur l'introduction de la proportionnelle pour les élections législatives et l'adoption d'une proposition de résolution, au Sénat le 30 janvier 2025.

Discours

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