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79 résultat(s)

Loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques

La loi entend mieux lutter contre les fraudes aux aides publiques, en particulier en matière de rénovation énergétique (dispositif MaPrimeRénov’, label RGE, MaPrimeAdapt...). Elle comprend également un volet sur le démarchage téléphonique, qui sera interdit sauf si le consommateur a préalablement donné son accord.

Rénovation énergétique - Consommation - Relations administration usager

Loi organique du 13 décembre 2024 portant réforme du financement de l'audiovisuel public

La loi organique pérennise le mode actuel de financement de l'audiovisuel public par une fraction du produit de la TVA. Ce système provisoire introduit en 2022, en même temps que la suppression de la redevance télé, n'aurait plus été applicable au 31 décembre 2024 sans la présente modification de la LOLF.

Média - Télévision - Radio - Presse

Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes

Renforcement de la protection des sources des journalistes, meilleure visibilité pour les comités d'éthique et les chartes déontologiques, équilibre des négociations sur les droits voisins… Que contient la proposition de loi sur l'indépendance des médias ?

Presse - Média

Loi du 24 mars 2025 visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public

La loi prolonge jusqu’au 31 août 2028 le dispositif expérimental des concours "Talents" pour l'accès à certaines écoles de service public, comme l'Institut national du service public (ex-ENA). Elle l’élargit également à de nouvelles écoles pour diversifier les profils de la haute fonction publique.

Fonction publique - Concours - Étudiant

Loi du 16 juillet 2025 relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire

La loi va permettre de restituer à la Côte d'Ivoire le "tambour parleur" Djidji Ayôkwê, actuellement conservé au musée du Quai Branly-Jacques Chirac à Paris. Le retour de ce bien est réclamé depuis longtemps par la communauté atchan, et a officiellement été demandé par les autorités ivoiriennes en 2019.

Côte d'Ivoire - Musée - Patrimoine culturel

Proposition de loi pour une meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l'apprentissage des langues régionales

La proposition de loi instaure à titre facultatif un enseignement des langues et des cultures régionales pour les écoliers de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte. L'objectif est de valoriser et de transmettre le patrimoine culturel local tout en favorisant la réussite scolaire.

Outre-mer - Langue - Enseignement primaire - Martinique - Guyane - Guadeloupe - La Réunion - Mayotte - Patrimoine culturel

Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial

La proposition de loi vise à autoriser les agents publics à cumuler leur emploi avec une activité d'assistant familial à titre accessoire. Depuis dix ans, le nombre de familles d’accueil, acteurs essentiels de la protection de l’enfance, ne cesse de diminuer.

Fonction publique - Mineur - Famille

Proposition de loi visant à rendre obligatoires les "tests PME"

Face à l'accumulation des normes et au frein qu'elle peut constituer pour la compétitivité, la proposition de loi instaure des tests PME, afin de mesurer l'impact des projet de texte sur les petites et moyennes entreprises. Un Haut Conseil à la simplification pour les entreprises sera chargé de les réaliser.

Simplification administrative - Gestion d'entreprise - Droit - Loi - Compétitivité

Loi du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Depuis 2019, le ministère des affaires étrangères expérimente la dématérialisation des documents d'état civil des Français de l'étranger (projet de registre d'état civil électronique – RECE). La loi tend à poursuivre cette dématérialisation, destinée à simplifier les démarches des usagers.

Français à l'étranger - Relations administration usager - Formalité administrative - Internet

Proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile

La proposition de loi vise à pérenniser et amplifier le bénévolat dans la sécurité civile en donnant aux quelque 600 associations agréées les moyens d'agir. Les possibilités d'absence professionnelle seront facilitées, entre autres grâce à un label à destination des employeurs, et l'engagement bénévole mieux reconnu.

Protection civile - Citoyenneté - Association

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