65% : c'est la part des infrastructures routières gérées en France par le bloc communal. Pour les maires, il en résulte de nombreuses responsabilités quant au financement, à l'expertise, à la réglementation ou à la gouvernance. Quelles sont les contraintes qui pèsent sur l'entretien, la sécurité et la modernisation de ces infrastructures ?
Urgences saturées, manque de personnel, fermetures de lits… L'hôpital public est confronté depuis plusieurs années à une crise multiforme qui appelle des changements profonds pour être résorbée. Instaurer une démocratie sanitaire, renforcer la planification sanitaire et unifier le système de santé figurent parmi les traitements.
Face à la crise climatique et à la raréfaction des ressources, la sobriété s'impose peu à peu comme un impératif collectif. Mais comment concilier cet objectif avec un modèle économique des services urbains, comme l'eau ou les déchets, historiquement fondé sur la croissance des volumes facturés ?
L'objectif de la proposition de loi est de permettre une réelle adaptation des normes aux spécificités locales. Elle envisage de consacrer et d'élargir le pouvoir préfectoral de dérogation, de reconnaître aux préfets, au cas par cas, la faculté de déroger à certaines dispositions législatives et de lever les freins à l’utilisation de cet outil.
La proposition de loi vise à redonner de l'effectivité et de la lisibilité au principe d'ordre législatif selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut acceptation (SVA).
La proposition de loi vise à faciliter l'accès de tous les citoyens à leurs droits et aux services publics. Elle instaure un référentiel d’ergonomie pour les services en ligne des administrations de l’État et permet d’accélérer la mise en conformité des sites publics au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA).
Relations administration usager - Service public - Internet - Simplification administrative
La loi accorde aux parents d'un enfant né sans vie le droit de lui donner un nom et inscrit dans le code civil la pratique déjà existante concernant l'octroi d'un prénom. Il s'agit d'accompagner le deuil des parents par une inscription mémorielle de l'enfant sans vie à l'état civil.
Droit civil - Décès - Formalité administrative - Jeune
La loi vise à abroger une centaine de lois obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. Elle fait suite aux travaux d'une mission du Sénat dite "BALAI" pour Bureau d'abrogation des lois anciennes et inutiles, qui a conduit à une première loi du 11 décembre 2019 ayant abrogé une cinquantaine de lois adoptées entre 1800 et 1940.
La loi consolide le modèle de sécurité civile et modernise les services d'incendie et de secours. Elle permet de favoriser l'engagement, d'expérimenter un numéro unique d'appel d'urgence et de mettre en place une réserve citoyenne des services d'incendie et de secours.
La loi tend à reconnaître la fonction de directrice ou de directeur d'école et améliore ses conditions d'exercice. Certaines évolutions récentes ont accru leurs responsabilités et leur charge de travail. Pour autant, leur fonction n'a pas été revalorisée.
