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56 résultat(s)

Loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques

La loi entend mieux lutter contre les fraudes aux aides publiques, en particulier en matière de rénovation énergétique (dispositif MaPrimeRénov’, label RGE, MaPrimeAdapt...). Elle comprend également un volet sur le démarchage téléphonique, qui sera interdit sauf si le consommateur a préalablement donné son accord.

Rénovation énergétique - Consommation - Relations administration usager

Loi du 24 mars 2025 visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public

La loi prolonge jusqu’au 31 août 2028 le dispositif expérimental des concours "Talents" pour l'accès à certaines écoles de service public, comme l'Institut national du service public (ex-ENA). Elle l’élargit également à de nouvelles écoles pour diversifier les profils de la haute fonction publique.

Fonction publique - Concours - Étudiant

Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial

La proposition de loi vise à autoriser les agents publics à cumuler leur emploi avec une activité d'assistant familial à titre accessoire. Depuis dix ans, le nombre de familles d’accueil, acteurs essentiels de la protection de l’enfance, ne cesse de diminuer.

Fonction publique - Mineur - Famille

Proposition de loi visant à rendre obligatoires les "tests PME"

Face à l'accumulation des normes et au frein qu'elle peut constituer pour la compétitivité, la proposition de loi instaure des tests PME, afin de mesurer l'impact des projet de texte sur les petites et moyennes entreprises. Un Haut Conseil à la simplification pour les entreprises sera chargé de les réaliser.

Simplification administrative - Gestion d'entreprise - Droit - Loi - Compétitivité

Loi du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Depuis 2019, le ministère des affaires étrangères expérimente la dématérialisation des documents d'état civil des Français de l'étranger (projet de registre d'état civil électronique – RECE). La loi tend à poursuivre cette dématérialisation, destinée à simplifier les démarches des usagers.

Français à l'étranger - Relations administration usager - Formalité administrative - Internet

Proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile

La proposition de loi vise à pérenniser et amplifier le bénévolat dans la sécurité civile en donnant aux quelque 600 associations agréées les moyens d'agir. Les possibilités d'absence professionnelle seront facilitées, entre autres grâce à un label à destination des employeurs, et l'engagement bénévole mieux reconnu.

Protection civile - Citoyenneté - Association

Proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Cette proposition de loi transpartisane, issue des préconisations d'une commission d'enquête sénatoriale, entend mieux encadrer le recours aux cabinets de conseil privés par les administrations et limiter leur influence croissante sur les politiques publiques.

Gestion publique - Administration centrale - Budget de l'État - Établissement public - Collectivité locale

Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales

La proposition de loi vise à "procéder à un premier toilettage substantiel" du droit applicable aux collectivités locales portant pour l'essentiel sur les règles d'ordre général relatives à ces collectivités et aux élus locaux, qui figurent dans des codes ou dans des lois et ordonnances éparses.

Collectivité locale - Loi - Code - Simplification administrative

Proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l'écriture dite inclusive

La proposition de loi vise à interdire l'utilisation de l'écriture inclusive, comme le point médian ou le pronom "iel", dans les documents administratifs mais aussi dans des documents professionnels, commerciaux et d'information du public (actes juridiques, contrats de travail, modes d'emploi, panneaux sur la voie publique...).

Langue - Droit - Service public

Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

La proposition de loi généralise la pratique du "testing" pour lutter contre les discriminations, notamment lors de l'accès à l'emploi, au logement, aux prêts bancaires ou aux services publics. Pour ce faire, un service sera créé au sein de la Dilcrah, délégation interministérielle chargée de lutter contre toute forme de discrimination.

Discrimination - Logement - Emploi - Crédit - Service public

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