Affiner la recherche

La sélection/désélection d'un filtre recharge la page.

Réinitialiser
Rubriques
Type de contenu

75 résultat(s)

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Ce projet de loi-cadre vise à faciliter la restitution à des États étrangers de biens culturels, relevant de collections publiques, qui ont fait l’objet d’une appropriation illicite. Il ne sera plus nécessaire de passer à chaque cas par une loi spécifique.

Patrimoine culturel - Musée - Art - Relations bilatérales France

Loi du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances du 20 janvier 2021 et du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux

La loi ratifie deux ordonnances des 20 et 27 janvier 2021 réformant la formation des élus locaux. La plupart des dispositions de ces textes entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Collectivité locale - Élu - Formation

Loi du 31 octobre 2022 autorisant la ratification de la convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime

La loi permet la ratification de la convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime. Cette organisation jouera un rôle de premier plan dans la sécurité des gens de mer et la gouvernance des océans.

Organisation internationale - Mers et océans

Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains

Le projet de loi autorise la ratification de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, adoptée en 2015 et signée par la France en 2019.

Conseil de l'Europe - Bioéthique

Loi organique du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République

La loi organique actualise les renvois au code électoral de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République, introduit de nouvelles dispositions afin de sécuriser l'élection, de moderniser les modalités de la campagne financière et de favoriser la participation électorale.

Élection présidentielle - Élection - Président de la République

Loi du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

En raison du contexte sanitaire provoqué par le Covid-19, la loi reporte à juin 2021 les élections départementales et les élections régionales prévues initialement en mars 2021. Les élections territoriales de Corse, Guyane et Martinique sont également concernées par ce report.

Élections départementales - Élections régionales - Épidémie - Outre-mer

Loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

La loi prévoit d'augmenter l'aide publique au développement à 0,55% du revenu national brut d’ici 2022 (contre 0,37% en 2017). Elle définit des priorités géographiques et sectorielles et renforce les partenariats avec 18 pays africains et Haïti. Elle revoit aussi le pilotage de l'aide au développement.

Aide internationale - Politique étrangère

Loi du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales

Compte tenu de l'épidémie de Covid-19, la loi permet d'étendre l'organisation des élections municipales partielles jusqu'au 13 juin 2021. Elle adapte ponctuellement les règles électorales au contexte sanitaire.

Élections municipales - Élection

Loi organique du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles

Compte tenu de l'épidémie de Covid-19, la loi permet d'étendre l'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles jusqu'au 13 juin 2021. Elle adapte ponctuellement les règles électorales au contexte sanitaire. L'épidémie a déjà conduit à reporter plusieurs scrutins en 2020, notamment le second tour des municipales.

Élections législatives - Élections sénatoriales - Élection

Loi organique du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental

La loi organique réforme le Conseil économique, social et environnemental (CESE), amené à jouer un rôle dans le développement de la démocratie participative.

Institution - Citoyenneté

Haut de page