Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

En raison du contexte sanitaire provoqué par le Covid-19, le projet de loi reporte à juin 2021 les élections départementales et les élections régionales prévues initialement en mars 2021. Les élections territoriales de Corse, Guyane et Martinique sont également concernées par ce report.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 en cours

    21 décembre 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 à venir

    Promulgation

Le texte présenté par le Gouvernement reprend les principales préconisations du rapport remis au Premier ministre par Jean-Louis Debré le 13 novembre 2020.

Le déroulement de la campagne électorale étant perturbé par les mesures de confinement et de couvre-feu, le projet de loi prévoit le report à juin 2021 des scrutins pour le renouvellement des conseils départementaux et des conseils régionaux, ainsi que le renouvellement des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique.

Le conseil scientifique doit remettre, au plus tard le 1er avril 2021, au Parlement un rapport sur la situation sanitaire et sur les risques liés à l'organisation du scrutin. En cas de détérioration de la situation sanitaire, un nouveau projet de loi de report serait alors nécessaire.

Malgré le report des élections, les règles qui encadrent la communication publique dans les six mois qui précèdent le scrutin restent en vigueur depuis le 1er septembre 2020. Pour tenir compte de l'allongement de la durée de la campagne électorale, le projet de loi majore de 20% le plafond des dépenses de propagande.

Par ailleurs, le report des élections a des conséquences sur la mise en place de la Collectivité européenne d'Alsace. La Collectivité disposera de trois mois de délai après les élections départementales pour fixer son siège et de six mois après ces mêmes élections pour adopter les conditions d'emploi de ses personnels.

Une double modification du calendrier électoral

Le projet de loi reporte de mars à juin 2021 les élections départementales, les élections régionales et les élections territoriales de Corse, Guyane et Martinique. La durée du mandat des conseillers actuels est prolongée jusqu'à juin 2021.

Après ces élections de juin 2021, le prochain renouvellement général devrait avoir lieu en juin 2027. Pour éviter que ces élections aient lieu à des dates trop proches de l'élection présidentielle et des élections législatives de 2027, le projet de loi reporte les élections départementales, les élections régionales et les élections territoriales de Corse, Guyane et Martinique à décembre 2027. La durée du mandat des conseillers élus en juin 2021 sera prolongée en conséquence.

Le calendrier électoral classique, avec des élections au printemps, sera rétabli pour le renouvellement général suivant, en mars 2033.