La loi ratifie deux ordonnances des 20 et 27 janvier 2021 réformant la formation des élus locaux. La plupart des dispositions de ces textes entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Largement remanié au cours de la discussion parlementaire par le gouvernement et le Sénat, la loi reporte d'un an l’élection des six sénateurs représentant les Français de l'étranger et gèle les élections partielles des parlementaires représentant ces mêmes Français de l'étranger.
La loi reporte les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie au plus tard mi- décembre 2024. Elle a été présentée en même temps qu'un projet de réforme constitutionnelle sur le dégel du corps électoral pour les élections provinciales.
