Loi 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux

La loi a été promulguée le 16 février 2010. Elle a été publiée au Journal officiel du 17 février 2010.
Saisi le 2 février 2010 de recours déposés par plus de 60 députés et par plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel avait rendu le 11 février une décision déclarant l'ensemble du texte conforme à la Constitution.
Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 26 janvier 2010, l'Assemblée nationale ayant adopté en première lecture, sans modification, le texte adopté par le Sénat en première lecture le 16 décembre 2009 après engagement de la procédure accélérée.
Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministres le 21 octobre 2009 par M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.