Loi 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

Ce texte tire la conclusion de la création des conseillers territoriaux qui siègeront à la fois au niveau régional et au niveau départemental. Il organise donc la concomitance du renouvellement des conseillers régionaux et des conseillers généraux en mars 2014. Ainsi les conseillers régionaux élus les 14 et 21 mars 2010 auront un mandat de quatre ans, alors que celui des conseillers généraux élus en mars 2011 sera de trois ans.