Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a signé un décret qui supprime certains avantages accordés à vie aux anciens Premiers ministres. Quels sont ces avantages ? Quels sont les avantages accordés aux anciens présidents de la République ? Le point en 3 questions.
Cette proposition de loi constitutionnelle prévoit que les ordonnances n’acquièrent une valeur législative qu’à compter de leur ratification expresse et que, jusqu’à cette ratification, elles conservent une valeur réglementaire. De plus, plusieurs mesures encadrent le recours aux ordonnances par le gouvernement.
La proposition de loi entend renforcer les moyens du Parlement dans sa mission de contrôle de l’action du gouvernement. Elle permet notamment aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat de saisir le juge administratif pour obtenir certains décrets d'application des lois ponctuellement manquants et contester efficacement des ordonnances.
La proposition de loi revient sur la loi organique de 2014 interdisant le cumul d'un mandat d'exécutif local avec un mandat de député ou de sénateur, notamment pour les maires de petites communes. Pour ses auteurs, l'interdiction du cumul des mandats a eu "des effets dommageables, alimentant le sentiment de parlementaires déconnectés".
Les lois rénovent le cadre d'examen des projets de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). L'information du Parlement est renforcée, le calendrier d'examen du PLFSS est avancé et une nouvelle catégorie de loi de financement est créée : la loi d'approbation des comptes de la Sécurité sociale.
La loi organique réforme le cadre des finances publiques, 20 ans après l’adoption de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Elle améliore la qualité des discussions budgétaires et consolide le rôle central du Parlement dans l’examen et le contrôle des finances publiques.
Politique budgétaire - Budget de l'État - Parlement
Le 4 septembre 1870, la République était proclamée. Depuis, le 4 septembre est devenu une date symbolique. De nombreuses rues et places portent le nom de 4 septembre en référence au 4 septembre 1870. En cinq questions, Vie-publique.fr vous propose de revenir sur les origines de cette journée de commémoration.
La faculté pour le Parlement de censurer le Gouvernement est une des principales caractéristiques d'un régime parlementaire. Elle peut être simple ou constructive, spontanée ou provoquée. Quelles sont les implications de ces différentes motions de censure ? Sont-elles toutes efficaces pour assurer la stabilité politique ?
150 groupes d'amitié rassemblent des députés intéressés pour tisser des liens avec les parlementaires et les acteurs de la vie politique, économique, sociale et culturelle d'autres pays. Comment ces groupes sont-ils créés ? Quelles sont leurs activités ? Le point en quatre questions.
La proposition de loi vient renforcer les outils de contrôle à la disposition du Parlement en période de gestion des affaires courantes. Le contrôle parlementaire est, en effet, affaibli durant cette période du fait de l’impossibilité pour l’Assemblée nationale de renverser un gouvernement qui est déjà démissionnaire.
