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Loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

La loi transpose plusieurs directives européennes et adapte le droit français à plusieurs règlements européens récents dans différents domaines. Elle revoit en particulier les règles en matière d'actions de groupe pour les personnes victimes d'un même dommage. Les actions de groupe relèveront désormais d'un régime unique.

Droit européen - Loi

Loi du 30 mai 2025 autorisant l'approbation de l'accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux

La loi autorise l’approbation d'un accord international sur la cybersécurité. Cet accord crée un Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux, dit "C3BO", en lui octroyant le statut d'organisation internationale.

Cybercriminalité - Droit international - Coopération européenne

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

L'objet du projet de loi est de transposer trois directives européennes. Ces directives viennent renforcer les dispositifs nationaux de sécurité des activités d'importance vitale (SAIV) et de lutte contre les menaces cyber. Les attaques informatiques (rançongiciels, dénis de service, espionnage...) sont devenues systémiques.

Cybercriminalité - Droit européen - Collectivité locale - Technologie

Loi du 22 octobre 2025 autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

La loi autorise la ratification de la convention n° 155 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs. Cette convention de l'OIT promeut un environnement de travail sûr et sain pour tous les travailleurs. Entrée en vigueur le 1er août 1983, elle a déjà été ratifiée par 80 pays.

Droit international - Conditions de travail - Droit du travail

Loi du 13 novembre 2024 autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale

La loi autorise la ratification du traité international pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine ou accord BBNJ. La haute mer représente plus de 60% de la surface de l’océan et près de la moitié de la surface du globe.

Biodiversité - Mer - Droit international

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023

Le projet de loi arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget pour 2023, ainsi que le montant du déficit public. En 2023, le déficit de l’ensemble des administrations publiques a atteint 154 milliards d’euros soit 5,5% du produit intérieur brut (PIB), après 4,8% en 2022, 6,6% en 2021 et 8,9% 2020.

Budget de l'État - Dette publique - Loi

Projet de loi d’approbation des comptes de la Sécurité sociale de l’année 2023

Ce projet de loi permet de constater la situation des comptes sociaux et d'évaluer les politiques de Sécurité sociale. Pour 2023, le déficit de l'ensemble des branches s'élève à 10,8 milliards d'euros. Le texte est complété de sept annexes (évaluation des niches sociales, panorama financier des régimes de retraite complémentaires obligatoires...).

Sécurité sociale - Loi

Loi du 23 juin 2025 autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières

La Convention de Londres de 1972 et son Protocole de 1996 réglementent l'immersion de déchets et d'autres matières en mer. Deux amendements au Protocole concernent la séquestration géologique du CO2. L'objet de la loi est de ratifier un de ces amendements.

Mer - Droit international - Pollution

Loi du 25 mars 2025 autorisant l'approbation des accords sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres avec la République d'Arménie et avec l'Ukraine

La loi approuve les accords conclus en 2021 entre l'Union européenne et deux pays : l'Arménie et l'Ukraine. Ces accords portent sur la création d'un espace aérien commun.

Coopération européenne - Aviation civile - Droit européen

Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie

Le projet de loi prévoit notamment la création de maisons d'accompagnement pour les personnes en fin de vie et une aide à mourir pour les personnes atteintes d'une maladie incurable avec un pronostic vital engagé. Cette aide par produit létal est encadrée.

Soin médical - Fin de vie - Bioéthique - Loi

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