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Date

Loi organique du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée

La loi fixe, au niveau organique, le statut du futur procureur anti-criminalité organisée. Ce procureur, chargé du nouveau parquet national anticriminalité organisé (Pnaco), doit incarner et coordonner la lutte judiciaire contre le narcotrafic et la criminalité organisée.

Drogue - Criminalité - Juridiction

15 juin 2025

Loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Nouveau parquet national anticriminalité organisée, dossier coffre, fermeture des commerces qui blanchissent l'argent de la drogue, quartiers de prison sécurisés pour les narcotrafiquants, techniques d’enquête renforcées... Voici quelques-unes des mesures de la loi contre le narcotrafic.

Drogue - Criminalité - Droit pénal - Prison

15 juin 2025

Conseil des ministres du 5 février 2025. Partie réglementaire du code des transports et du code de l'aviation civile.

Discours

6 février 2025

Interview de Mme Patricia Mirallès, ministre déléguée, chargée de la mémoire et des anciens combattants, à Radio J le 29 janvier 2025, sur la commémoration des 80 ans de la libération d'Auschwitz, les tensions avec l'Algérie, la question migratoire, le budget 2025 et la vie politique.

Discours

29 janvier 2025

Message de Mme Patricia Mirallès, ministre déléguée, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur le 80e anniversaire de la libération du camp d'Auschwitz-Birkenau, le 27 janvier 2025.

Discours

27 janvier 2025

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Cette proposition de loi transpartisane vise à renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles : prise en compte des attitudes coercitives dans le délit de harcèlement sur conjoint, nouvelles circonstances aggravantes pour les viols en série comme dans l'affaire de Mazan, prescription glissante pour les viols commis sur adultes...

Femme - Violence - Droit pénal - Enfant

7 avril 2025

Conseil des ministres du 29 janvier 2025. Bilan de l'application des lois.

Discours

30 janvier 2025

Interview de Mme Patricia Mirallès, ministre déléguée, chargée de la mémoire et des anciens combattants, à France Info TV le 27 janvier 2025, sur le 80e anniversaire de la libération du camp d'Auschwitz-Birkenau.

Discours

27 janvier 2025

Déclaration de M. Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur l'adminisration pénitentiaire et les prisons, à Agen le 23 janvier 2025

Discours

23 janvier 2025

Conseil des ministres du 22 janvier 2025. Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du mérite.

Discours

23 janvier 2025

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