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306 résultat(s)

Loi du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social

La loi transpose trois accords nationaux interprofessionnels (ANI) des 14 novembre 2024 et 25 juin 2025 sur l'emploi des seniors, l'évolution du dialogue social et les transitions professionnelles. Elle fournit aussi une base légale à une mesure de la convention sur l'assurance chômage du 15 novembre 2024.

Droit du travail - Chômage - Partenaires sociaux - Contrat de travail

Centres de rétention administrative (CRA) : le point en six questions

Le 1er octobre 2025, le Sénat a remis un rapport d'information sur l'extension de la capacité des centres de rétention administrative (CRA). L'occasion pour Vie-publique de revenir sur le fonctionnement de ces lieux où sont retenus des ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement. Le point en 6 questions.

Questions-réponses

La Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide en 6 questions

La Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide des Nations unies, adoptée le 9 décembre 1948, est le premier traité relatif aux droits de l'Homme adopté par l'Assemblée générale des Nations unies. Elle donne une définition juridique du crime de génocide.

Questions-réponses

Loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

La loi transforme le passe sanitaire en un passe vaccinal au 24 janvier 2022 pour les activités du quotidien (restaurants, cinémas...), élargit les possibilités de contrôle et renforce les sanctions en cas de fraude au passe. L'état d’urgence sanitaire est en outre prolongé dans plusieurs territoires d'outre-mer jusqu’au 31 mars 2022.

Épidémie - Libertés individuelles - Libertés publiques

Le recours individuel devant la CEDH en cinq questions

En 1981, la France a reconnu la possibilité pour toute personne de saisir directement la Cour européenne de droits de l'homme (CEDH) en cas de violation de ses droits. Le point sur cette procédure, 40 ans après.

Questions-réponses

Loi du 21 février 2022 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites

La loi permet la restitution ou la remise de quinze tableaux, dessins et sculpture des collections publiques françaises, spoliés avant et pendant la Seconde Guerre mondiale. Parmi ces tableaux, figure "Rosiers sous les arbres" de Gustave Klimt, conservé par le musée d'Orsay et qui sera restitué aux ayants droit de sa propriétaire.

Antisémitisme - Art

Cinq questions sur le 10 mai, journée nationale des mémoires de l'esclavage

En France, depuis 2006, le 10 mai est la "journée nationale de commémoration des mémoires de la traite, de l'esclavage et de leur abolition". Retour en cinq questions sur les travaux et les lieux qui permettent de poursuivre la réflexion sur l'histoire de la traite et de l'esclavage.

Questions-réponses

Loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

La loi organise la sortie de l'état d’urgence sanitaire qui prend fin le 1er juin 2021. Du 2 juin au 30 septembre 2021, le gouvernement peut prendre certaines mesures par exemple sur les déplacements ou l'accès aux commerces. Un pass sanitaire est institué. La campagne pour les élections départementales et régionales est facilitée.

Épidémie - Libertés individuelles

Loi organique du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

Cette loi organique tire les conséquences de la généralisation des cours criminelles départementales en 2023 et de la participation dans ces cours criminelles d’avocats honoraires en qualité d’assesseur, prévus par la loi ordinaire du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.

Juridiction - Droit pénal

Loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire

Procès filmés, enquêtes préliminaires limitées à deux ans, secret professionnel des avocats, généralisation des cours criminelles en 2023 : voici quelques-unes des mesures phares de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, qui comprend également un volet pénitentiaire.

Droit pénal - Juridiction - Prison - Profession judiciaire

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