Les préoccupations sur lesquelles les représentants français ont été interpellés par les experts du Comité des droits de l'Homme les 22 et 23 octobre 2024 sont nombreuses. Le précédent rapport de la France avait été examiné en 2015. Depuis, les "tendances ayant marqué l’actualité en France ont suscité des inquiétudes quant au respect des droits de l’Homme", selon un expert.
Le Comité avait transmis à la France une liste de points prioritaires sur lesquels les autorités devaient apporter des précisions :
- la lutte contre le terrorisme ;
- les conditions de détention ;
- la persistance du profilage racial et ethnique et le "racisme systémique" ;
- les traitements dégradants ou inhumains des personnes immigrées ou sans-abri, la situation des migrants (à Calais, à la frontière franco-italienne ), les mineurs non accompagnés ;
- la recrudescence des actes antisémites ;
- les droits des peuples autochtones et le maintien de l’ordre en Nouvelle-Calédonie mais aussi en Polynésie française ;
- la situation des enfants et des femmes de nationalité française détenus en Syrie mais aussi les Français détenus dans les prisons en Irak.
Le Comité des droits de l’Homme des Nations unies veille à l'application par les États parties du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Comité a adopté, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la France et les a rendues publiques à l’issue de sa session, le 7 novembre 2024.
La France a présenté son sixième rapport périodique sur l'application du Pacte international relatif aux droits de l'Homme. Ce rapport a été élaboré par les institutions nationales. La Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), en tant qu'institution nationale des droits de l'Homme, est consultée par l'État sur son rapport mais elle envoie aussi sa contribution au comité.
Pour compléter ces travaux, d'autres organismes et ONG ont informé le Comité de leurs observations. La Défenseure des droits a transmis au comité un rapport avec ses recommandations. Il s'agit d'une "alerte sur les remises en causes répétées des droits et libertés". La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a aussi soumis un document. D'autres organisations dont le Syndicat de la magistrature, certains avocats, le Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire... se sont également adressés aux experts.
La CNCDH
La CNCDH est une institution créée en 1947. Sa composition actuelle a été définie par la loi 2007-292 du 5 mars 2007. La Commission comprend 64 membres répartis en deux collèges, société civile et personnalités qualifiées, ainsi que quatre membres de droit (un député, un sénateur, un représentant du Conseil économique social et environnemental et le Défenseur des droits).
En qualité d’Institution nationale des droits de l’Homme, accréditée auprès des Nations unies, la CNCDH joue un rôle dans les procédures d’examen de la France par les comités onusiens, au croisement entre ses missions de conseil et de contrôle.
Dans sa contribution, la CNCDH formule, entre autres, les recommandations suivantes :
- inscrire dans la loi un mécanisme contraignant de régulation carcérale qui interdise à tout établissement pénitentiaire, et tout quartier le composant, de dépasser un taux d’occupation de 100% ;
- élaborer une procédure respectueuse des droits des enfants et de mettre fin à la pratique des tests osseux et d’inscrire cette interdiction dans la loi ;
- créer un système d'enregistrement, d'analyse et de traçabilité des contrôles d’identité et un mécanisme de plainte efficace et indépendant chargé de toutes les enquêtes administratives et pénales ;
- engager systématiquement des poursuites judiciaires et des enquêtes administratives en cas de violences policières illégitimes ;
- modifier la définition du viol pour qu’elle s’articule autour de la notion de consentement, conformément à l’article 36 de la Convention d’Istanbul ;
- reconnaître les droits des populations autochtones et en particulier ceux des Kanaks de Nouvelle-Calédonie et ratifier la convention n°169 de l’Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux.
Le 22 et 23 octobre 2024, la délégation française était composée, entre autres, de l'ambassadrice pour les droits de l’Homme, du représentant permanent de la France auprès des Nations unies à Genève, ainsi que de représentants des ministères de l’Europe et des affaires étrangères, de l’intérieur et des outre-mer, et de la justice.
Le Conseil d’État, la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) ainsi que l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) étaient aussi représentés.
Le comité a été institué par le pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté dans le cadre de l’ONU en 1966 et entré en vigueur le 23 mars 1976. Il est chargé de veiller à sa bonne application. Contrairement aux activités du Conseil des droits de l’Homme, qui concernent l’ensemble des États membres de l’ONU, la compétence du comité est limitée aux États parties au pacte et est facultative.
Le Comité des droits de l’Homme est composé de 18 membres indépendants, de "haute moralité" et de "compétence reconnue" (art. 38 du pacte), élus, pour un mandat de quatre ans renouvelable, par les États parties au pacte. L’élection est fondée sur trois critères : une répartition géographique équitable, la représentation des diverses formes de civilisation et des principaux systèmes juridiques (art. 40 du pacte).
Le comité n’a commencé à fonctionner que dans les années 1980. Il siège à Genève et ses réunions se tiennent en public trois fois par an. Il remet à l’assemblée générale et au Conseil économique et social de l’ONU un rapport annuel d’activités qui est rendu public.
