La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, est d'abord une loi consacrée à l'encadrement de l'activité des lobbies.
La loi modifie l'article L432-17 du code pénal et prévoit des peines complémentaires pour les infractions qui s'inscrivent dans la catégorie des manquements au devoir de probité par des personnes dépositaires de l'autorité publique (délits de corruption, de prise illégale d'intérêts, de favoritisme...). Il est notamment prévu un prononcé obligatoire de la peine complémentaire d'inéligibilité. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Les lois du 15 septembre 2017 créent une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, non limitée comme celle prévue par la loi Sapin II.
Cette peine est obligatoirement prononcée par le juge pénal pour 10 ans maximum contre toute personne coupable d’un crime ou de certains délits. Elle doit figurer au bulletin n°2 du casier judiciaire. Le juge peut toutefois l’écarter en raison des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi qu’en moduler la durée.
Les délits visés par cette nouvelle peine obligatoire sont les atteintes à la probité au sens large (soustraction et détournement de biens, faux administratifs, fraudes électorales, fraudes au financement des partis politiques, fraude fiscale aggravée, délit d’initié, escroquerie, etc.). Sont également concernés certaines violences, les agressions sexuelles, le harcèlement moral ou sexuel et les discriminations. Une circulaire du ministre de la justice du 21 septembre 2017 a précisé que cette nouvelle peine s’applique aux crimes ainsi qu’aux délits précités commis à compter du 17 septembre 2017.
